de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 mars 2006, présentée par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LYON ; Vu le code général des

POUR UNE PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971, SELON UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 19 JUILLET 1973 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée pour d'autres biens de même nature pris comme types.

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

assujettis, les mesures de gardiennage ou de surveillance à prendre en fonction de l'usage, de la localisation et de la taille des immeubles ou locaux et les dates auxquelles ces mesures devront au plus

de la sécurité sociale ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 9 modifié par l'article 25 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; Vu le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

lors de la construction d'un souterrain routier rue Charles III ; 2°) condamne le district urbain de Nancy à lui verser la somme provisionnelle de 520 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

POUVOIR, DE L'ARRETE DU 14 MAI 1976 PAR LEQUEL LE GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES A REGLEMENTE LA DETENTION DES ARMES ET MUNITIONS EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ; VU LE CODE

de commerce et de l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail, codifié à l'article A. 752-1 du code de commerce, manquent

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Alexandra

le local retenu par l'administration comme terme de comparaison n'était pas comparable au local en cause eu égard aux matériaux utilisés pour la construction et la toiture respectives de ces locaux, à

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut cependant agréer une modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire d'une autorisation

de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés

président de la chambre de métiers après accord du bureau ; Sur la légalité externe : Considérant que l'article 21 du décret du 30 juillet 1963 permettait au viceprésident du Conseil d'Etat de décider, comme

ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la même période par avis de mise en recouvrement du 7 juillet 1983 ; 2°) lui accorde les décharges demandées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

que ceux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, il convenait ou non de mettre un terme aux règles particulières demeurées applicables dans ces derniers départements ou seulement de les aménager, comme

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 octobre 2010, présentée pour la société Fau et Gilet ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu