Vu 1°), sous le n° 134 752, la requête, enregistrée le 2 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M.

X... : Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts : "L'action peut être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois

; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30

) après avoir annulé les articles 1 et 2 du jugement du 1er décembre 1993 du tribunal administratif de Paris, a accordé à la société "Les Pêcheries de Fécamp" la décharge des cotisations de taxes parafiscales

jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande de titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

R. 37 du code des tribunaux administratifs, "lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R. 41 à R. 50 ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui

, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 521-2, L. 761-1 et R. 522-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mlle X et M.

sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) ; Considérant qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la présente affaire : 1.

; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 514 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 523-1, L. 761-1, R. 522-8 et R. 636-1 ; Après

COMPORTAIT UN PLAN DE MASSE INEXACT DANS LA MESURE OU CELUI-CI NE FAISAIT PAS APPARAITRE L'EMPLACEMENT DES FENETRES DE LEUR IMMEUBLE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.421-2 DU CODE DE L'URBANISME

comme revenus de source française, lorsque le débiteur des revenus a son domicile fiscal ou est établi en France : a les pensions et rentes viagères" ; que l'article 12 de la loi soumet ces pensions

article 1647 B sexies du même code dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 ; - le décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014 ; - le code de justice administrative

Article 2 : L'Etat versera à M. A...F...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'affaire ; que lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article