AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007787397
30 janvier 1991
30 janvier 1991
PROCEDURE CONTRADICTOIRE - QUESTIONS GENERALES -Intéressé devant être mis à même de présenter des observations écrites (article 8 du décret du 28 novembre 1983) - Moyen inopérant en cas de compétence liée
Résumé IA — à vérifierPage 42 sur 697
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042499836
4 novembre 2020
4 novembre 2020
B... de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail ne présentait pas de lien direct avec l'illégalité de l'autorisation administrative au seul motif que la condamnation à payer cette
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