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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007787397

Admin. suprême

30 janvier 1991

30 janvier 1991

PROCEDURE CONTRADICTOIRE - QUESTIONS GENERALES -Intéressé devant être mis à même de présenter des observations écrites (article 8 du décret du 28 novembre 1983) - Moyen inopérant en cas de compétence liée

Résumé IA — à vérifier

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CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499836

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

B... de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail ne présentait pas de lien direct avec l'illégalité de l'autorisation administrative au seul motif que la condamnation à payer cette

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000039666544

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

Lorsque ces conditions sont réunies, il appartient à la victime d'établir la réalité de son préjudice et l'existence d'un lien direct de causalité entre l'inconstitutionnalité de la loi et ce préjudice

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000039666547

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

également être regardé comme ne bénéficiant plus effectivement de l'assistance ou de la protection apportée par l' UNRWA dans sa zone d'intervention un réfugié palestinien qui possède en France des liens

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615326

Admin. suprême

13 décembre 1978

13 décembre 1978

valeur locative des ... hangars servant à l'exercice des professions imposables" ; qu'il résulte de l'instruction que la société Serris est le consignataire des navires armés par la société "Weyerhaeuser Line

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007896675

Admin. suprême

6 septembre 1995

6 septembre 1995

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Line X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000034993732

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Mme A...B..., épouse E...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007744668

Admin. suprême

31 mai 1989

31 mai 1989

exécuter les opérations de mise en place d'un revêtement asphalté sur le trttoir ; que plusieurs entreprises ont concouru à la réalisation des travaux d'assainissement ; que, dans ces conditions, le lien

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007766840

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE | 67-02-05-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007782032

Admin. suprême

2 mai 1990

2 mai 1990

contraire que la chaussée était "en bon état" ; que Mme X... se borne à produire des témoignages non concordants faisant état de trous dont ils ne précisent ni l'emplacement ni les dimensions ; que le lien

Source officielle
CE

10 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007676497

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Lien de cause à effet non établi entre le dommage et les faits imputés au contrevenant. | 24-01-04-03-02 DOMAINE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007681230

Admin. suprême

7 janvier 1987

7 janvier 1987

39-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT -Absence de lien contractuel en l'espèce. | 39-08-04-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007706249

Admin. suprême

22 juin 1987

22 juin 1987

départemental de la population et de l'aide sociale des Pyrénées-Atlantiques ; qu'ainsi, en fondant leur décision sur cette expertise, effectuée par le professeur X..., lequel s'est prononcé sur ce lien

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007661443

Admin. suprême

6 juin 1980

6 juin 1980

. | 60-04-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - LIEN DE DROIT -Absence - Faute de la victime.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624787

Admin. suprême

27 octobre 1986

27 octobre 1986

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Activités agricoles - Activités liées à l'agriculture ou à

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836586

Admin. suprême

26 novembre 1993

26 novembre 1993

54-08-02-02-01-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS -Caractère direct du lien de causalité (1). | 54-

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007839087

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

groupement professionnel pour la revalorisation des lubrifiants usagés et autres, qui a d'ailleurs fait l'objet d'une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 14 octobre 1991, un lien

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020405874

Admin. suprême

12 mars 2007

12 mars 2007

VIEILLISSEMENT - DROIT À RÉVISION DE LA PENSION - A) EXISTENCE - AGGRAVATION DE L'INFIRMITÉ PENSIONNÉE EN RAISON DU VIEILLISSEMENT [RJ1] - B) ABSENCE - AGGRAVATION DE L'INFIRMITÉ PENSIONNÉE DUE À L'INTERVENTION, LIÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008049762

Admin. suprême

14 février 2001

14 février 2001

COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -Faculté de constituer des provisions pour charge future de caractère exceptionnel - Absence - Charges d'entretien et de réparation de véhicules liées

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034056267

Admin. suprême

14 février 2017

14 février 2017

prescription ; que, de même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien

Source officielle