, notifié par lettre du procureur général près la cour d'appel de Paris du 24 janvier 2022 dont M.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de la société PPG AC France et de la société Cromology services ; 1.

Délibéré à l'issue de la séance du 14 mars 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

que le bureau de vote avait proclamée élue au second tour, dès le premier tour de scrutin, le nombre des élus tant au premier tour de scrutin qu'au second tour, ne dépasse pas le nombre des membres dont

Wassil X..., demeurant chez Melle Isabelle Y..., 9 Square Crozatier à Villepreux (78450) ; M.

siège est domaine du Lyvet, à Saint-Samson-sur-Rance (22100), représentée par ses co-gérants, et la société Isocèle, dont le siège est 12 rue des princes à Boulogne-Billancourt (92100), représentée par

Délibéré à l'issue de la séance du 26 septembre 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de la Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants à la protection

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative :

Bernard H... de Saint Cyr, demeurant ..., Mme Nelly P..., demeurant ..., l'ASSOCIATION FRANCAISE DES MEDECINS ESTHETICIENS, dont le siège social est ..., M. Gilbert X..., demeurant ..., M.

président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme Isabelle

Délibéré à l'issue de la séance du 20 octobre 2022 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 7 novembre 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 3 juillet 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et M.

10 novembre 2000, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sophie-Justine Liéber, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle

pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle

pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

candidats proclamés élus lors du second tour des élections municipales du 16 mars 2008 de Saint-Jean-de-Védas (Hérault), d'autre part, proclamé élus les vingt-deux premiers candidats de la liste de Mme Isabelle