entré en vigueur dès lors que le Journal officiel de la République française n'était pas encore parvenu à la préfecture de son département ; que, cependant, il est constant que c'est par un arrêté unique

Mourenx à lui verser la somme de 1 064 310 F (162 253,01 euros) en réparation du préjudice subi par elle du fait de décisions d'urbanisme illégales et, d'autre part, rejeté sa demande de première instance

familiales. et qu'aux termes du I de l'article 11 de la loi du 4 mars 2002, relative à l'autorité parentale : Les dispositions des articles 1er à 10 sont applicables aux instances en cours qui n'ont

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance

Le défendeur à l'instance qui, en dépit d'une mise en demeure, n'a pas produit est réputé avoir acquiescé aux faits exposés par le requérant dans ses écritures.

par Mme D...contre la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Orne, ordonné la production au dossier de pièces puis, par une décision n° 140027 bis du 25 mai 2016 mettant fin à l'instance

D'autre part, la sanction prise en septembre 2022 est fondée sur une faute unique, les violences commises par M.

; Considérant qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, d'ordonner la suppression des paragraphes 3 (page 9) et 8 (page 17) du mémoire introductif d'instance de M.

tant de la variété des situations que de celle des besoins des services publics ; Considérant qu'alors même qu'ils appartiennent au même corps de fonctionnaires et postulent à l'entrée dans le corps unique

demeurant place du Ménage à Pujaut (30131), M. et Mme CAMBE, demeurant rue des Lions à Pujaut et Mlle Béatrice LAURENT, demeurant Beijing Hôtel Room 5087 à Beijing (Chine Populaire), ayant pour mandataire unique

marché, a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société de l'autoroute Esterel Côte d'Azur à lui payer diverses indemnités que, dans le dernier état de ses conclusions de première instance

X... devant le tribunal administratif de Grenoble tendait uniquement à la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre

André A, Considérant qu'aux termes de l'article R. 4113-23 du code de la santé publique : L'activité d'une société d'exercice libéral de médecins ne peut s'effectuer que dans un lieu unique.

) ; qu'il résulte de ces dispositions que le commissaire du gouvernement représente le ministre devant la cour régionale des pensions et a donc, devant cette cour, la qualité de partie à l'instance ;

ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ont pu légalement rejeter cette candidature comme irrecevable ; Considérant que, les auteurs de la décision attaquée s'étant uniquement

11 avril 1995 ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme X... a excipé de l'illégalité de la décision de refus de séjour prise par le préfet de police le 21 février précédent, elle n'a en première instance

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 776-17, troisième alinéa ; qu'il ressort des pièces

A...soulève un moyen unique, présenté dans un mémoire distinct, tiré de ce que le deuxième alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales qu'il conteste est contraire aux droits de la défense