QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE SE PRONONCER SUR LE MONTANT DE L'AMENDE A INFLIGER AU SIEUR Y... ; CONS.

TENDANT A L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE

TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EAMINER LES MOYENS INVOQUES PAR LES EPOUX X...

DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA DAME Y... A L'APPUI DE SA REQUETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ; CONS.

COMME TENDANT A ETABLIR L'ILLEGALITE DONT SERAIT ENTACHEE LA DELIBERATION DU 18 JANVIER 1967 ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF

DU 4 FEVRIER 1959 POUR ANNULER LA DECISION DU MINISTRE DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DES LOISIRS ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF

qui, le 26 juin 1974, a nommé Mme X..., de nationalité roumaine, en qualité d'inspecteur vétérinaire contractuel ; Cons. qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

DE CONSTRUIRE QU'IL AVAIT SOLLICITE ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES

. ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR LE SIEUR X...

TERRITOIRE ETAIT ENGAGEE, SUR LA VIOLATION, PAR LES SERVICES DE CELUI-CI, DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF

MIS A LA DISPOSITION DU PREFET DE POLICE, POUR ANNULER L'ARRETE SUSVISE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ; CONS., TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF

décret du 12 novembre 1975, un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

TEMPORAIRE D'INVALIDITE FORMEE PAR LE SIEUR X..., AU MOTIF QUE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS IMPUTABLE AU SERVICE ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF

RADIEE A CETTE DATE DES LISTES ELECTORALES POUR ANNULER L'ARRETE MINISTERIEL DU 31 OCTOBRE 1973; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF

AVAIT FAIT APPLICATION A UN CHEMIN RURAL D'UNE REGLEMENTATION APPLICABLE A UNE VOIE COMMUNALE ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF

TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR LES SIEURS X..., BAVARD ET ROAT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

STRASBOURG S'EST FONDE SUR CE QUE L'ACCIDENT SURVENU A L'INTERESSE AURAIT ETE UN ACCIDENT DE SERVICE ; CONS., TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF

QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT SUR CE POINT ; QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER IMMEDIATEMENT SUR CES CONCLUSIONS PAR VOIE D'EVOCATION ET DE STATUER PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL SUR