A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - PENSIONS - Agents originaires d'Algérie et de statut civil de droit local ayant cessé de servir dans l'administration française sans avoir souscrit la déclaration

1977, ne peut être utilement invoqué à l'appui de conclusions tendant à l'annulation dudit acte ; En ce qui concerne la légalité interne : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux déclarés

Y... et de sa mère Mme Y... née Z..., annulé la décision du préfet de la Haute-Corse de ne pas faire opposition à une déclaration de travaux déposée par Mme A... et relative à l'extension d'une maison

syndicat d'agglomération nouvelle de Sénart, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'emprise du bassin de retenue de Cesson-Gare dont l'acquisition est déclarée

EN REALITE ETE L'UNIQUE BENEFICIAIRE DE LA DISTRIBUTION DE DIVIDENDES DANS SON INTEGRALITE, SOIT 250 000 F, ALORS QU'IL N'AVAIT DECLARE QUE 25000 F A CE TITRE DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX

juin 2003, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision de l'Etat, révélée par une lettre du préfet du Lot en date du 9 janvier 2001, arrêtant, à l'intérieur de la bande de 300 mètres déclarée

de l'article L. 131-2 du code des juridictions financières : "Les dispositions définitives des arrêts portant sur des gestions de fait sont délibérées après audition, à leur demande, des personnes déclarées

et de ses charges de famille./ Toutefois, dans tous les cas où le contribuable n'est pas imposable à raison de l'ensemble de ses revenus ou bénéfices, la déclaration est limitée à l'indication de ceux

d'Etat d'annuler le jugement du 17 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré

Considérant, en premier lieu, que la cour, en réponse à la critique dirigée à l'encontre de la pénalité de 40 % infligée aux contribuables pour défaut de dépôt de la déclaration n° 2074, a relevé qu'ils

XT... et Mme XZ... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 3 du jugement en date du 21 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a déclaré M.

C... à même de présenter des observations orales ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, pour déclarer M.

. - Production par l 'administration, au cours d'une instance afférente à la taxe locale, d'un mémoire contenant l'indication des bénéfices déclarés par la société.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Anciens établissements ecclésiastiques

nationalité, et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays" ; Considérant qu'en estimant que ni les documents versés au dossier par le requérant ni les déclarations

SOCIETE ELF FRANCE présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre et de statuer par une seule décision ; Considérant, d'une part, que la SOCIETE ELF FRANCE a fait, en 1980, une déclaration

LA PRODUCTION EST EXIGEE POUR L'ETABLISSEMENT DU FORFAIT ET QUE, DES 1968, LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'EXPLOITATION DEPASSAIT LES LIMITES FIXEES PAR L'ARTICLE 302 TER- 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A DECLARE

L'ADMINISTRATION PEUT DEMANDER DES JUSTIFICATIONS AU CONTRIBUABLE, LORSQU'ELLE A RASSEMBLE DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE CELUI-CI DISPOSE DE REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SES DECLARATIONS