DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

L'ANNULATION DU DECRET DU 13 JUILLET 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE

société Bouygues Construction a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, à concurrence de la somme de 13 020 euros, des cotisations supplémentaires de retenue à la source

ETE ASSIGNEES DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'HIRSON AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1972 ET QUI ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT LE 5 JUIN 1974 ; 2 ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE

Vu la loi du 12 juillet 1965 ; Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

. ; VU 2°, SOUS LE N° 27, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X ... , LADITE REQUETE, ENREGISTREE COMME CI-DESSUS, LE 10 JUILLET 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT, ORDONNER QU'IL SERA

soit prononcée la décharge de ces impositions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

ayant eu la disposition de ces revenus distribués au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, mis à sa charge, au titre de l'exercice clos en 2006, la retenue à la source prévue par

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir

instituée par le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts ; que le prélèvement ou la retenue à la source n'est cependant applicable auxdits revenus qu'à la condition que leur imposition ne soit

DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 ; VU, 2° SOUS LE N° 06.053, ENREGISTRES COMME

-1 à R. 211-6 du code de l'énergie, pour chaque type de source d'énergie renouvelable, les conditions dans lesquelles un projet d'installation est réputé répondre à une " raison impérative d'intérêt public

DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ET DES PENALITES Y AFFERENTES ; VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE

des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.