L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1231-6 du même code, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une somme d'argent consistent

L'article R. 931-2 du même code prévoit, en outre, que : " Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une

; qu'aux termes de l'article R. 441-16-1 du même code : A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit (...)

curatelle d'Etat prévues à l'article 433 du code civil ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 20 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu

Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Lille est rejetée.

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 731227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits

D'autre part, aux termes de l'article 164 du même règlement : " 1.

A la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme B ; 3°) de mettre à la charge de Mme B le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

L.123-1 du code de la famille et de l'aide sociale : "Peuvent seules accueillir habituellement à leur domicile moyennant rémunération les personnes qui sont agréées à cet effet" ; qu'aux termes de l'article

A la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2 et L. 523-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

Abdelatif A autres que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 2 : L'Etat versera à M.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime : " La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est prononcée par un décret qui homologue un cahier

quatrième alinéa de l'article L. 1234, dès lors, que ces dispositions : 1°) Ont fait l'objet d'études suffisamment avancées en ce qui concerne les perspectives d'évolution des territoires intéressés,

Considérant qu'aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts : "L'action peut être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir