jugement rendu le 7 octobre 1998 par le tribunal administratif de Rennes, l'a rétablie au rôle de la taxe professionnelle pour les suppléments d'imposition auxquels elle a été assujettie au titre des années

X... pendant trois années ; que l'administration a réintégré le montant de ces versements dans les bénéfices imposables de la société requérante au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 ; Considérant

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'année 1978 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, pour contester la réintégration

2009 et de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2010 et 2011.

ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, du 22 avril 2013 a fixé les tarifs plafonds applicables aux établissements et services d'aide par le travail pour l'année

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne

Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de Mme B et de la SCP Monod, Colin, avocat de Mme A, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; La

Jean Musitelli, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 28 avril 2004, la commission nationale d'équipement

d'une part, le retard dans le traitement de sa demande de titre de séjour " Passeport Talent " va occasionner la résiliation de son contrat de travail et qu'il ne sera plus à même de subvenir à ses besoins

a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années

de 10 centimètres d'épaisseur ; que si la société requérante a cru bon de porter cette épaisseur à 20 centimètres, elle n'est pas fondée à demander le paiement de la quantité supplémentaire de béton ainsi

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de sa demande, que M.

tribunal administratif de Strasbourg, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses demandes tendant à la décharge de la taxe professionnelle mise à sa charge dans la commune de Metz, au titre des années

A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES

20 décembre 1993 par laquelle le procureur général de la cour d'appel de Fort-de-France a rejeté son recours gracieux tendant à la révision de l'évaluation de son activité professionnelle pour les années

Bernard X... non fondé à prétendre que les sommes qu'il a versées à ses parents au cours de chacune des années 1981 à 1984 soient déduites de ses revenus globaux imposables desdites années en application

annule le jugement en date du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années

A compter du premier jour de la septième année d'affectation dans les mêmes garnisons ou périmètres précités ci-dessus, la majoration est allouée au montant atteint le dernier jour de la sixième année