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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008095091
28 décembre 2001
X... affirme être entré en France en 1984, il n'apporte à l'appui de ses allégations que des attestations fournies par ses proches, qui ne constituent pas, à elles seules, une preuve suffisante, et des
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8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042557967
23 novembre 2020
E... soutenait devant le tribunal administratif que deux électeurs munis d'une procuration n'avaient pas pu voter pour le compte de leur mandant, cette argumentation était présentée au soutien de son grief
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451385.20211230
30 décembre 2021
Quant au le soutien de personnes morales : 28. En premier lieu, M.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029812960
28 novembre 2014
Par un arrêt n° 12LY00657 du 18 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur la requête de l'association Lac d'Annecy environnement, au soutien de laquelle est intervenue l'association
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228838
12 octobre 2005
273198, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre 2004 et 30 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033820435
28 décembre 2016
. / II - L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage (...) doit être justifiée et motivée, dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:466764.20240301
1 mars 2024
codifiées aux articles L. 113-1 et L. 120-1 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire comprend des personnels de direction, des personnels de surveillance, des personnels d'insertion et de probation
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036157833
6 décembre 2017
Il est tenu de le faire à la demande de la personne de confiance, ou, à défaut, de la famille ou de l'un des proches.
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:462044.20220516
16 mai 2022
Au soutien de sa requête d'appel, M. F D soutient que la décision d'arrêt des soins prodigués à M.
ECLI:FR:CEORD:2024:490403.20240110
10 janvier 2024
D n'a pas été recueilli auprès de ses proches, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4121-37-2 du code de la santé publique.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008238803
18 octobre 2006
l'autorité absolue de chose jugée en tant qu'il confirme l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 1998 mentionné cidessus, seul le motif tiré de l'insuffisante motivation de cet arrêté, qui vient au soutien
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443804.20220307
7 mars 2022
document modifie les perspectives d'aménagement du front de mer en adoptant une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) " du Front de mer ", laquelle prévoit l'urbanisation d'un secteur proche
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471511.20230322
22 mars 2023
B a manifesté un intérêt soutenu et persistant pour le jihad armé prôné par l'organisation terroriste de l'Etat islamique, concrétisé par la participation à des réunions destinées à débattre du jihad armé
CETAT:CETATEXT000034978319
16 juin 2017
A...et, d'autre part, le département de l'Isère et la ministre des solidarités et de la santé ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du jeudi 8 juin 2017 à 15 heures 30 au cours de laquelle ont été
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491583.20240612
12 juin 2024
Il comprend un exposé des faits ainsi que l'opinion personnelle du rapporteur sur les solutions qu'appelle le jugement de l'affaire. / () Le président peut demander à la commission un complément d'instruction
CETAT:CETATEXT000041807009
8 avril 2020
n'est plus placé en " quatorzaine " depuis le 23 mars 2020 ; Par deux interventions, enregistrés le 30 mars 2020, le Syndicat national force ouvrière des personnels pénitentiaires d'insertion et de probation
CETAT:CETATEXT000038244698
13 mars 2019
instance au soutien des conclusions présentées par Mlle B...A....
ECLI:FR:CEORD:2023:488860.20231018
18 octobre 2023
521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'instruction du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 12 octobre 2023 portant interdiction de toute manifestation en soutien
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008258448
17 février 2006
France en mai 2003, qu'elle s'est mariée avec un compatriote le 5 juin 2004, qu'ils ont eu un enfant, qu'elle n'a plus de nouvelles de ses parents demeurés en Guinée et qu'elle ne conserve aucun parent proche
CETAT:CETATEXT000020936361
1 juillet 2009
de celle-ci ; que les moyens dirigés contre les motifs de la décision relatifs au mécanisme de provisionnement des quotes-parts de surperformance et des frais de gestion, qui ne constituent pas le soutien