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1 393 résultats pour « solution du procès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008095091

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

X... affirme être entré en France en 1984, il n'apporte à l'appui de ses allégations que des attestations fournies par ses proches, qui ne constituent pas, à elles seules, une preuve suffisante, et des

Source officielle

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042557967

Admin. suprême

23 novembre 2020

23 novembre 2020

E... soutenait devant le tribunal administratif que deux électeurs munis d'une procuration n'avaient pas pu voter pour le compte de leur mandant, cette argumentation était présentée au soutien de son grief

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451385.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Quant au le soutien de personnes morales : 28. En premier lieu, M.

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029812960

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

Par un arrêt n° 12LY00657 du 18 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur la requête de l'association Lac d'Annecy environnement, au soutien de laquelle est intervenue l'association

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CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228838

Admin. suprême

12 octobre 2005

12 octobre 2005

273198, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre 2004 et 30 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033820435

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

. / II - L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage (...) doit être justifiée et motivée, dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:466764.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

codifiées aux articles L. 113-1 et L. 120-1 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire comprend des personnels de direction, des personnels de surveillance, des personnels d'insertion et de probation

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157833

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Il est tenu de le faire à la demande de la personne de confiance, ou, à défaut, de la famille ou de l'un des proches.

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CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:462044.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

Au soutien de sa requête d'appel, M. F D soutient que la décision d'arrêt des soins prodigués à M.

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CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2024:490403.20240110

Admin. suprême

10 janvier 2024

10 janvier 2024

D n'a pas été recueilli auprès de ses proches, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4121-37-2 du code de la santé publique.

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CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008238803

Admin. suprême

18 octobre 2006

18 octobre 2006

l'autorité absolue de chose jugée en tant qu'il confirme l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 1998 mentionné cidessus, seul le motif tiré de l'insuffisante motivation de cet arrêté, qui vient au soutien

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443804.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

document modifie les perspectives d'aménagement du front de mer en adoptant une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) " du Front de mer ", laquelle prévoit l'urbanisation d'un secteur proche

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471511.20230322

Admin. suprême

22 mars 2023

22 mars 2023

B a manifesté un intérêt soutenu et persistant pour le jihad armé prôné par l'organisation terroriste de l'Etat islamique, concrétisé par la participation à des réunions destinées à débattre du jihad armé

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034978319

Admin. suprême

16 juin 2017

16 juin 2017

A...et, d'autre part, le département de l'Isère et la ministre des solidarités et de la santé ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du jeudi 8 juin 2017 à 15 heures 30 au cours de laquelle ont été

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491583.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

12 juin 2024

Il comprend un exposé des faits ainsi que l'opinion personnelle du rapporteur sur les solutions qu'appelle le jugement de l'affaire. / () Le président peut demander à la commission un complément d'instruction

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041807009

Admin. suprême

8 avril 2020

8 avril 2020

n'est plus placé en " quatorzaine " depuis le 23 mars 2020 ; Par deux interventions, enregistrés le 30 mars 2020, le Syndicat national force ouvrière des personnels pénitentiaires d'insertion et de probation

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038244698

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

instance au soutien des conclusions présentées par Mlle B...A....

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:488860.20231018

Admin. suprême

18 octobre 2023

18 octobre 2023

521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'instruction du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 12 octobre 2023 portant interdiction de toute manifestation en soutien

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CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008258448

Admin. suprême

17 février 2006

17 février 2006

France en mai 2003, qu'elle s'est mariée avec un compatriote le 5 juin 2004, qu'ils ont eu un enfant, qu'elle n'a plus de nouvelles de ses parents demeurés en Guinée et qu'elle ne conserve aucun parent proche

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020936361

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

de celle-ci ; que les moyens dirigés contre les motifs de la décision relatifs au mécanisme de provisionnement des quotes-parts de surperformance et des frais de gestion, qui ne constituent pas le soutien

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