AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007646165
11 février 1977
11 février 1977
DES SOLUTIONS DIFFERENTES, QUE D'AILLEURS EN TOUTE HYPOTHESE, LES PARTIES CONSERVENT, D'APRES L'ARTICLE L. 516-35 DU DECRET ATTAQUE LE DROIT DE SAISIR EN REFERE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Source officiellePage 40 sur 176
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023038920
10 novembre 2010
10 novembre 2010
en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. / (...) / En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique
Source officielle