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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007646165

Admin. suprême

11 février 1977

11 février 1977

DES SOLUTIONS DIFFERENTES, QUE D'AILLEURS EN TOUTE HYPOTHESE, LES PARTIES CONSERVENT, D'APRES L'ARTICLE L. 516-35 DU DECRET ATTAQUE LE DROIT DE SAISIR EN REFERE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Source officielle

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023038920

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. / (...) / En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470788.20231129

Admin. suprême

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Le périmètre du lotissement peut ainsi, au choix du lotisseur, ne comprendre qu'un unique lot à bâtir ou comprendre, avec un ou des lots à bâtir, des parties déjà bâties de l'unité foncière.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036960399

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037830017

Admin. suprême

14 décembre 2018

14 décembre 2018

Aux termes du premier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts : "(...) les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés (...) en tenant compte uniquement des bénéfices

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000031360879

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

Considérant qu'à l'appui de son pourvoi, le ministre soulève un unique moyen, tiré de l'erreur de droit commise par les juges d'appel en ne relevant pas d'office l'irrégularité dont les premiers juges

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035863379

Admin. suprême

19 octobre 2017

19 octobre 2017

juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032528110

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

par le préfet de région, par arrêté du 4 avril 2016 du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ; que le décret contesté du 11 avril 2016 a créé, sur la base de ce schéma directeur, une unique

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042520622

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Lorsque l'État membre décide de prévenir les renouvellements abusifs en recourant uniquement aux raisons objectives prévues au a), ces raisons doivent tenir à des circonstances précises et concrètes de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007826521

Admin. suprême

8 janvier 1992

8 janvier 1992

- Absence - Autorisation de licenciement - Notification à l'employeur uniquement - Notification sans effet à l'égard du salarié (1)

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007695435

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

Bordeaux en date du 25 mars 1982 mutant les intéressés d'Ambès à Bordeaux et les décisions du chef de service interrégional de Bordeaux en date du 24 mai 1982 les affectant à Bassens-Port sont fondés uniquement

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033600530

Admin. suprême

13 décembre 2016

13 décembre 2016

administrative, d'enjoindre à la société Crédit mutuel Arkéa de lui communiquer l'ensemble des données nécessaire à l'établissement du plan préventif de rétablissement et des maquettes du conseil de résolution unique

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461394.20230622

Admin. suprême

22 juin 2023

22 juin 2023

demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2018 par lequel la préfète de la Charente a délivré à la société Ferme éolienne de Saint-Fraigne une autorisation unique

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488974.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

circonstances dans lesquelles elle se déroule aux fins de déterminer si l'on se trouve en présence de plusieurs prestations ou livraisons distinctes ou d'une prestation ou d'une livraison complexe unique

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041893784

Admin. suprême

15 mai 2020

15 mai 2020

Elle soutient que la requête est irrecevable dès lors qu'elle constitue la reproduction pure et simple de la demande de première instance et ne comporte aucun moyen d'appel et qu'il n'est porté aucune

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041893785

Admin. suprême

15 mai 2020

15 mai 2020

Elle soutient que la requête est irrecevable dès lors qu'elle constitue la reproduction pure et simple de la demande de première instance et ne comporte aucun moyen d'appel et qu'il n'est porté aucune

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041893786

Admin. suprême

15 mai 2020

15 mai 2020

Elle soutient que la requête est irrecevable dès lors qu'elle constitue la reproduction pure et simple de la demande de première instance et ne comporte aucun moyen d'appel et qu'il n'est porté aucune

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041893788

Admin. suprême

14 mai 2020

14 mai 2020

cette ordonnance ; 3°) de prescrire toute mesure de constat, en application des dispositions de l'article R. 622-1 du code de justice administrative ; 4°) de faire droit à ses demandes de première instance

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007759753

Admin. suprême

4 mai 1990

4 mai 1990

janvier 1988 en tant qu'il a annulé le permis de construire tacite accordé à la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DU PUY-DE-DOME (DOMAGRI) le 20 mars 1986 : Sur la recevabilité de la demande de première instance

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007664423

Admin. suprême

11 février 1983

11 février 1983

VILLE ; 2° CONDAMNE LA VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE A LUI PAYER LA SOMME DE 83 267,54 F, AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ET A PAYER LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE

Source officielle