, en réduction des cotisations de taxe professionnelle ainsi mises à sa charge ; Sur l'imposition à la taxe professionnelle établie au titre de l'année 1985 : Considérant que l'arrêt attaqué rejette comme

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de

à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE les sommes qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce

Considérant qu'aux termes du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts : " L'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1521-1 du même code, applicable aux sociétés publiques locales : " La commune actionnaire d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social s'inscrit

GEORGES A EXPLOITER UN DEBIT DE BOISSONS A SAINT-MAURICE ; VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ; VU LE CODE DES PROFESSIONS DU 26 JUILLET 1900 ; VU L'ORDONNANCE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

Aux termes de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales

Jules Ferry, sur le territoire de la commune de Courbevoie (Hauts-de-Seine) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 22 ; Vu le code de l'expropriation pour cause

du travail ; Vu le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code de justice administrative

que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 10 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre chargé du commerce

Aux termes de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique : " La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés

comme lieu de débauche.

de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié ; Vu le décret n° 93-306 du 9