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3 333 résultats pour « Pascal GENNETAY »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007869423

Admin. suprême

3 mars 1995

3 mars 1995

; qu'elle n'a pas, non plus, dénaturé les écritures de Mme C... concernant la parcelle dite du "bois de Sailly", au sujet de laquelle l'intéressée n'invoquait aucune faute qu'aurait commise l'association

Source officielle

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CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029046205

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

cadastrée AH n° 99 en zone Uxt et celui des parcelles AP n° 149, 329 et 330 en zone 1AUh/c3 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Poisy

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039217421

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

à l'INAO et à l'Etat de réexaminer le classement de ces parcelles.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007834977

Admin. suprême

26 janvier 1994

26 janvier 1994

enquête publique des modifications dont l'utilité est apparue après la date à laquelle celui-ci a été rendu public, c'est à la condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622367

Admin. suprême

3 février 1986

3 février 1986

la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans la commune de Lattes pour les années 1976, 1977, 1978 sur la base d'un revenu cadastral de 5 890 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:454861.20211227

Admin. suprême

27 décembre 2021

27 décembre 2021

Par un jugement n° 2101754 du 8 juillet 2021, ce tribunal a déclaré que le quai de la Tourelle situé sur la parcelle cadastrée section BA n° 125 appartenait au domaine public routier de la commune de Cergy

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028792304

Admin. suprême

28 mars 2014

28 mars 2014

2013 portant classement parmi les sites du département de la Savoie du vallon du Clou, sur le territoire de la commune de Sainte-Foy-Tarentaise, à tout le moins en ce qu'il a classé une partie des parcelles

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449733.20211206

Admin. suprême

6 décembre 2021

6 décembre 2021

de Lyon, d'une part, d'annuler la décision, révélée par un courrier du 23 avril 2018, par laquelle le maire de la commune de Saint-Etienne (Loire) a refusé de lui vendre une quelconque partie de la parcelle

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616036

Admin. suprême

12 janvier 1977

12 janvier 1977

POUR UNE SOMME DE 995 265 F UNE PARCELLE ACQUISE EN 1959 DE SA TANTE, LA DAME Z...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007651325

Admin. suprême

18 décembre 1974

18 décembre 1974

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE STATUANT SUR LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DES BASSES-ALPES EN DATE DU 8 OCTOBRE 1965 AUTORISANT ELECTRICITE DE FRANCE A OCCUPER TEMPORAIREMENT DES PARCELLES

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008010484

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

de membre d'une commission communale ou intercommunale et celles de membre d'une commission départementale ne s'applique pas aux agents de l'administration ; que si le requérant invoque un "principe général

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008011354

Admin. suprême

19 mai 1999

19 mai 1999

TURCHI, que la parcelle sur laquelle ses installations étaient implantées, située à l'extrêmité de la rue du Sicou formant le prolongement de la rue du Général Olry, qui se trouve elle-même en limite du

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008159022

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

rejeté sa demande de sursis à exécution et d'annulation de la décision du 30 janvier 1996 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche a refusé de lui réattribuer ses parcelles

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036916864

Admin. suprême

16 mai 2018

16 mai 2018

d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-599 du 2 juin 2015 portant création de la réserve naturelle nationale d'intérêt géologique du département du Lot, en tant qu'il procède au classement de parcelles

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452559.20211206

Admin. suprême

6 décembre 2021

6 décembre 2021

521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 25 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de Saint-Pierre-en-Auge (Calvados) a décidé d'acquérir la parcelle

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007978246

Admin. suprême

28 janvier 1998

28 janvier 1998

AK 20, précédemment classée en zone d'urbanisation future, cette modification, ainsi que le soutient la commune, correspond à un objectif d'urbanisation d'intérêt général ; que la circonstance que le

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455803.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

du silence gardé par la préfète du Lot-et-Garonne sur leur demande de modification de la carte d'aléa " glissement de terrain " concernant le territoire de la commune de Bon-Encontre, afin que les parcelles

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619782

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

X... n'aurait pu être imposée que sur le fondement de l'article 35-A du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts alors applicable "....

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490508.20250127

Admin. suprême

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Par un jugement n° 2100412 du 9 juin 2022, le tribunal administratif a annulé la délibération attaquée en tant qu'elle classe la parcelle en zone N.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455801.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

2017 du silence gardé par la préfète de Lot-et-Garonne sur sa demande de modification de la carte d'aléa " glissement de terrain " concernant le territoire de la commune de Bon-Encontre, afin que la parcelle

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