AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007869423
3 mars 1995
3 mars 1995
; qu'elle n'a pas, non plus, dénaturé les écritures de Mme C... concernant la parcelle dite du "bois de Sailly", au sujet de laquelle l'intéressée n'invoquait aucune faute qu'aurait commise l'association
Source officiellePage 40 sur 167
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029046205
4 juin 2014
4 juin 2014
cadastrée AH n° 99 en zone Uxt et celui des parcelles AP n° 149, 329 et 330 en zone 1AUh/c3 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Poisy
Source officielle