Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Le Bret, Laugier, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU FINISTERE et de Me Vuitton, avocat de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Pradon, avocat de la COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE, - les conclusions de M.

le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Marie-Laure

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Marie-Laure

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Parmentier, avocat du DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, - les conclusions de M.

du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Marie-Laure

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P.

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Marie-Laure

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la COMMUNE DE COMPIEGNE, - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de Mme X... et autres, - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Brouchot, avocat de l'ASSOCIATION "INSTITUTION SAINT-PIERRE DE LILLE" et de M. Alexandre X..., - les conclusions de M.

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure

Tiberghien, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de M. Henri X..., - les conclusions de M.

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. et Mme X... Y..., - les conclusions de M.

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris et de Me Capron, avocat de M. C... et autres, - les conclusions de M.