1990, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête dirigés contre cette imposition ; Sur les impositions en litige au titre des années 1991 et 1992 : Considérant qu'aux termes de

titre des années 2011 et 2012.

Falcone, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur les impositions établies au titre de l'année 1973 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de

d'enseignement supérieur international (CLESI) a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

interjeté du jugement du 2 décembre 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Ange X..., demeurant La Cholpinais (35133) Romagné ; M. et Mme X... demandent au

2007 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure () ". 3.

l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 21 mai 1996 rejetant sa demande en décharge des compléments de taxe professionnelle assignés à la SARL Sobcal Toulousaine au titre des années

du jugement du 16 octobre 1981, du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1979, en conséquence de la réintégration dans ses bases d'imposition de profits tirés de l'exploitation d'un élevage de chevaux de course, M.

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 mai 2005, 1er février et 26 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anna A, demeurant ..

Montreuil faisant droit à la demande de la SAS Canal + Distribution, venant aux droits de la SNC TPS, de réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années

immobilière Mistouki a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Redondo, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 16 juin 2025.

annule le jugement du 5 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'évaluation de son activité de magistrat pour l'année 2004-2005, qui lui a été notifiée le 17 mai 2006 ;