; Sur l'appel principal : En ce qui concerne la régularité de la procédure : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1649 septiès F, alors applicable, du code général des impôts : "Sous

; qu'il résulte de l'instruction que le vérificateur a tenu compte de la période de soldes et du caractère populaire du quartier où le magasin est situé ; qu'il ressort des pièces du dossier que les 29

; qu'au cours de cette vérification de comptabilité, et par lettre en date du 2 avril 1987, l'agent chargé de la vérification a convié M.

Son jugement du 30 juin 2011 doit, dès lors, être annulé.

X... de CESARE, son époux décédé, a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une déclaration ou d'une demande de permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur ; que les tiers ne sauraient

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL "LE BACCHUS", dont le siège social est ... représentée par son gérant en exercice ;

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL "LE BACCHUS", dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ;

Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b

lesquelles représentaient en moyenne 60 % de ses ventes totales, sans conserver de documents annexes permettant de suivre le détail des opérations, que la société se bornait à inscrire le plus souvent sous

lesquelles représentaient en moyenne 60 % de ses ventes totales, sans conserver de documents annexes permettant de suivre le détail des opérations, que la société se bornait à inscrire le plus souvent sous

lesquelles représentaient en moyenne 60 % de ses ventes totales, sans conserver de documents annexes permettant de suivre le détail des opérations, que la société se bornait à inscrire le plus souvent sous

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que le vérificateur a notifié le 3 juillet 1979 à M. et Mme André X... un

d'une irrégularité de la vérification de comptabilité dont avait fait l'objet son activité professionnelle, dès lors qu'en tout état de cause, le montant de ses revenus commerciaux pris en compte par

N'ETAIT PAS COMPETENT POUR EFFECTUER LES OPERATIONS DE CONTROLE QUI ONT CONDUIT A L'ETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES; SUR LA DUREE DE LA VERIFICATION: CONSIDERANT QUE LE SIEUR X...

expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix

Grenouilleau" a été établi au nom de son gendre M. Ubald Y... ; que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 72-883 du 29 septembre 1972 ; - le décret n° 74-19 du 8 janvier 1974 ; - le