; que sont visées par l'article 239 ter les sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi °n 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente

JANIN, qui exerçait, à titre individuel, l'activité de marchand de biens, a acquis, pour 33 000 F en 1974, 330 des 1000 parts de la société civile immobilière de construction-vente "Les Jardins de Seynod

de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente

. / 1° bis Personnes qui, à titre habituel, achètent des biens immeubles, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux (...) ".

A BLOIS LOIR ET CHER , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 24 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE

ET A LA VENTE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION APPLICABLES EN MATIERE DE LOTISSEMENTS.

produits ou services et portant modification de la partie législative du livre Ier du code de la concurrence publiée au Journal officiel de la Polynésie française le 15 juillet 2022 non conforme au bloc

août 1959 relatif à la nomenclature des activités économiques ; que l'activité visée concerne la "fabrication d'éléments en ciment, en béton, de produits en béton moulé, armé ou non... fabrication de blocs

immeuble d'habitation, constitué de huit appartements, la SCI a revendu ces biens à divers acquéreurs entre le mois d'août 2005 et le mois de juillet 2007, en percevant au titre de l'ensemble de ces ventes

août 1959 relatif à la nomenclature des activités économiques ; que l'activité visée concerne la " fabrication d'éléments en ciment, en béton, de produits en béton moulé, armé ou non ... fabrication de blocs

et de rachat de l'énergie électrique produite par les installations photovoltaïques équipant les hangars n° 1 (BTA0427190) et n° 2 (BTA0427194) édifiés sur le site dit " A ", à La Chapelle-Themer (Vendée

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 1999 présentée par Mlle NG Sau Y..., demeurant 1/F Block A, n° 321, Area 1, X...

l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 5 novembre 2003 rejetant leur demande de condamnation de l'Etat à leur verser diverses indemnités en réparation des dommages subis du fait des blocus

" L'immobilière Leroy-Merlin France " et la SA " Leroy-Merlin France " à créer un magasin spécialisé dans le bricolage, le jardinage et l'aménagement de la maison, à l'enseigne Leroy-Merlin, situé à Blois

pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Quality Invest, qui a son siège à Oslo (Norvège), détenait, en 1991, 99 % des parts de la société civile immobilière (SCI) de construction-vente

Ben-Nour X, ressortissant comorien, demeurant Bloc TV 19, DOUARJAFELLAH à Rabat (Maroc) ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du

réplique, enregistrés les 23 janvier, 19 avril et 30 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Pearly investissements demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non conformes au bloc

de nature à permettre à l'autorité compétente de modifier les conditions pécuniaires mises à l'utilisation de ces fréquences, alors même que les autorisations qui avaient été délivrées n'étaient pas venues