AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041879502
11 mai 2020
11 mai 2020
Il résulte de l'instruction que le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Béziers applique effectivement, au sein de son établissement, la consigne générale d'effectuer un nettoyage renforcé et
Source officiellePage 4 sur 100
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021219392
28 octobre 2009
28 octobre 2009
Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FÉDÉRATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS, dont le siège est 32 rue
Source officielle