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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041879502

Admin. suprême

11 mai 2020

11 mai 2020

Il résulte de l'instruction que le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Béziers applique effectivement, au sein de son établissement, la consigne générale d'effectuer un nettoyage renforcé et

Source officielle

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219392

Admin. suprême

28 octobre 2009

28 octobre 2009

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FÉDÉRATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS, dont le siège est 32 rue

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008160789

Admin. suprême

20 mai 2005

20 mai 2005

et d'avoir inscrit sur ces relevés des heures d'intervention non effectuées ayant entraîné une surfacturation auprès de l'usager et le paiement d'un salaire indu ; Considérant, d'une part, que, par une

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CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007728295

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

; que, dans ces conditions, il appartient au MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS d'établir que ce versement n'a pas été effectif ou que son inscription résulte de manoeuvres frauduleuses de l'usager

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038279178

Admin. suprême

20 mars 2019

20 mars 2019

Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre au préfet du Rhône de prendre toutes mesures utiles afin de garantir le respect effectif

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007816881

Admin. suprême

22 février 1993

22 février 1993

le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 janvier 1990 par laquelle le maire d' Orcet lui a refusé l'autorisation de construire un bâtiment à usage

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618598

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

TOUTEFOIS, LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE... NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LE PRIX DE CESSION...

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495128.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Le porteur de projet devra néanmoins s'assurer que le logiciel choisi lui permettra d'atteindre les cibles d'usage du programme ".

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036086525

Admin. suprême

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Il résulte d'une jurisprudence constante du Conseil d'Etat que doivent être regardées comme des terrains non cultivés employés à usage industriel, au sens et pour l'application de ces dispositions, les

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007787772

Admin. suprême

26 juin 1991

26 juin 1991

X... un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment à usage agricole, 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154057

Admin. suprême

10 juin 2011

10 juin 2011

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle Réseau Ferré de France (RFF) a rejeté sa demande tendant à prendre toutes mesures requises pour permettre la réouverture effective

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CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241094

Admin. suprême

6 mars 2006

6 mars 2006

de la décharge, que les terrains destinés à l'accueil des déchets ne sauraient se voir attribuer un autre usage ; que, dès lors, la circonstance que la partie du terrain où les déchets ont été déposés

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617391

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

biens ne peuvent être exonérées que dans les cas strictement définis aux articles 150 B à 150 G ; qu'en particulier l'exonération prévue au 2° de l'article 150 D en ce qui concerne les " terrains à usage

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007834560

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

des canons à oiseaux dont le bruit l'incommode, il ne rapporte pas la preuve de la date à laquelle cette correspondance serait effectivement parvenue à son destinataire ; que, dans ces conditions, il

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630510

Admin. suprême

4 novembre 1992

4 novembre 1992

toutefois être effectuée à la date d'acquisition de ce bien et ne peut être faite a posteriori en fonction de son utilisation effective ; Considérant que la durée d'amortissement des véhicules de tourisme

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625585

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour les immeubles à usage commercial, l'article 1498 du code général des impôts dispose que : "La valeur locative ... est déterminée au moyen

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033958343

Admin. suprême

30 janvier 2017

30 janvier 2017

préfet des Yvelines a indiqué à la société immobilière qu'après avis de l'inspection des installations classées, l'état des sols de la parcelle en cause devait être regardé comme compatible avec un usage

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:505252.20250915

Admin. suprême

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Par suite, l'association requérante ne peut utilement soutenir que ces dispositions méconnaîtraient l'indépendance de l'autorité judiciaire, le droit d'exercer un recours juridictionnel effectif et le

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042391401

Admin. suprême

1 octobre 2020

1 octobre 2020

D... demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007740357

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

l'utilisation normale du domaine public portuaire ne saurait être regardé, s'il revêt une gravité suffisante, et, notamment s'il excède une certaine durée, comme une charge incombant normalement aux usagers

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