et revêtues de l'acceptation du titulaire du marché, l'ordonnateur mandate les sommes dues au sous-traitant (...).

Bécart, qu'elle présente comme ses sous-traitants ; que la taxe sur la valeur ajoutée payée par elle à ces sous-traitants entre le 1er avril 1983 et le 31 mars 1987 a été déduite du montant de la taxe

l'office public d'H.L.M. de la ville de Mâcon Saône-et-Loire soit condamné à lui payer la somme de 72 000 F représentant ses honoraires pour travaux d'études qu'elle a exécutés en qualité de sous-traitant

ANDRE MURE", CHARGEE DE FOURNIR LES ARMATURES DE BETON ARME POUR LA REALISATION DU GROUPE SCOLAIRE N° 4 DE LA VILLE NOUVELLE DE L'ISLE D'ABEAU A SERVENOBLE, A CONCLU, A CET EFFET, UN CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE

et l'agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance doivent être demandées dans les conditions suivantes ...

ONT POUR CAUSES EXCLUSIVES LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ONT ETE REALISES PAR L'ENTREPRISE "COLOMBO", SOUS-TRAITANTE DE L'ENTREPRISE TITULAIRE DU MARCHE, A PROXIMITE IMMEDIATE DE CE PAVILLON ET POUR LE

EST MENTIONNE AU MARCHE, DANS LA MESURE TOUTEFOIS OU CE MONTANT CORRESPOND A DES AFFAIRES FAITES PAR LUI, C'EST-A-DIRE POUR LES TRAVAUX OU PRESTATIONS QU'IL A EFFECTUES LUI-MEME OU PAR VOIE DE SOUS-TRAITANCE

; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en relevant, pour juger que la société Bati Fri ne pouvait être regardée comme intervenant en tant que sous-traitante

L'article 14 du même CCAP prévoit que " l'acte d'engagement indique ce qui doit être réglé directement au titulaire et le cas échéant à ses sous-traitants ". 3.

A C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la fiche pratique intitulée " Règles relatives à la sous-traitance de la formation des élus " et publiée sur le site internet du ministère

Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance: " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées

ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ces obligations.

décembre 2012, par lequel elle a été faite débitrice de la somme de 446 207,09 euros correspondant au montant de l'avance forfaitaire qui lui avait été versée pour l'exécution en sa qualité de sous-traitante

des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le département de la Seine-Maritime : Considérant, en premier lieu, que le sous-traitant

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un protocole d'accord conclu le 23 août 1983, la société Fechoz a confié en sous-traitance à la SOCIETE PONTICELLI FRERES une partie des travaux

Construction (OPAC) de Montpellier soit condamné à payer à la société PHINELEC une somme de 289 000,46 F : Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une société effectuant des travaux de sous-traitance

. - INTERDICTION FAITE AU MÉDECIN TRAITANT DE BÉNÉFICIER DE LIBÉRALITÉS DE LA PART DE SON PATIENT (ART. 52 DU CODE DE DÉONTOLOGIE) - NOTION DE MÉDECIN TRAITANT - MÉDECIN AYANT TRAITÉ LA PERSONNE AU COURS