vigueur en 1979 disposait "sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée... 7°) les prestations effectuées par les conseils juridiques et fiscaux inscrits sur la liste établie par le procureur de la

; En ce qui concerne les ventes réalisées à l'exportation : Considérant que le bénéfice de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 262 du code général des impôts pour les affaires

locations n'étaient pas passibles de la taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions du 1 de l'article 271 du code général des impôts, seule ouvre droit à déduction

Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué : ... c.

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société "Schaeffer, Riesser et Cie" la décharge du complément de taxe

opérations de bourse effectuées pour ses clients et rémunérées par des commissions soumises, sur option, à la taxe sur la valeur ajoutée, le second, aux placements, réalisés par l'intermédiaire de la

, les attestations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les investissements réalisés ... au cours des dernières années ou à compter de la passation du présent contrat.

sur la valeur ajoutée mises à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1967 au 31 décembre 1970.

présent litige, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : "Les prestations effectuées par ... les commissaires-priseurs ... lorsqu'elles relèvent de leur activité spécifique telle qu'elle est

sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leurs activités sont autorisées à déduire une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens constituant des immobilisations. - Cette fraction

La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent à eux-mêmes n'est déductible que si ces biens et services sont nécessaires

X... la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1976 ; que, dans cette limite, les

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée

Les affaires faites en France ... sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale, quels qu'en soient les buts ou les résultats

Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée..." et qu'en vertu de l'article 258 du même code, une affaire est réputée faite en France,

sur la valeur ajoutée qui a grevé les travaux.

le Conseil d'Etat : °1) annule un jugement du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie

X... du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977, 2°) remette à la charge de M.