AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468361.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué est fondé sur l'existence d'une menace grave, non seulement prévisible mais actuelle contre la sécurité nationale.
Source officiellePage 4 sur 5
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464342.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
ou de récolte et de production ; () de non déclaration de la non conservation de l'investissement pendant cinq ans ; () de fausse déclaration ". 3.
Source officielle