1977 et 1978, avaient été prises en compte pour l'appréciation du montant des recettes réalisées en 1977 et 1978, la cour administrative d'appel de Lyon a jugé, d'une part, que le compte de chaque sociétaire

. / Les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité de production agricole

" ... ", CETTE ALLEGATION EST CONTREDITE PAR LES ACTES QU'IL A LUI MEME PASSES ET PAR LESQUELS, D'UNE PART, IL A ETE AUTORISE A REALISER LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET A SE LES FAIRE PAYER PAR LES SOCIETAIRES

départementale facturait les prestations et rétribuait par convention les organismes mettant leur personnel à sa disposition, qu'un agent de la chambre d'agriculture avait la charge du service agriculture sociétaire

2023 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire fixant la part minimale du capital social à détenir pour l'application de la définition de l'agriculteur actif à certaines formes sociétaires

transformation, conservation et vente de produits agricoles, sauf pour les opérations ci-après désignées : ... c) opérations effectuées par les sociétés coopératives ou unions susvisées avec des non-sociétaires

ETAIT DE FACILITER A SES MEMBRES L'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE, NOTAMMENT PAR L'ACHAT DE MATERIEL AINSI QUE DE MARCHANDISES DESTINEES, APRES TRANSFORMATION, A ETRE REVENDUES PAR LES SOCIETAIRES

commercialiser une partie des vins issus de la production de son exploitation, principalement viticole, sise a Fabrezan (Aude), à une S.I.C.A., dénommée "Les Vignerons du Val d'Orbieu", dont elle était sociétaire

rénovation se rapportant à l'habitat rural, la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que, dès lors, nonobstant la circonstance que le chiffre d'affaires réalisé par cette société avec des sociétaires

. / Les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité de production agricole

volume des opérations des sociétés d'intérêt collectif agricole autres que celles soumises aux prescriptions d'un cahier des charges doit, au cours d'un exercice déterminé, être réalisée avec des sociétaires

SOCIETES : 1 LES SOCIETES CIVILES NE REVETANT PAS EN DROIT OU EN FAIT LA FORME DE SOCIETES DE CAPITAUX . 2 LA CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE. 3 SAUF POUR LES OPERATIONS EFFECTUEES AVEC DES NON SOCIETAIRES

parents, son époux et ses beaux-parents sur le domaine de Bachot à Buzet-sur-Baïse (Lot-et-Garonne) ; que, si le groupement d intérêt économique agricole de l Aiguillonnais (GIEAA), dont elle est sociétaire

été porté de 16 200 F à 500 000 F par émission de 9 676 parts de 50 F par décision de l'assemblée générale en date du 6 décembre 1965 ; que ces parts ont été souscrites par des descendants des six sociétaires

d'Heberville, sur le territoire de la commune de Fontaine-le-Dun, Seine-Maritime, et constituées en majeure partie par les sommes reçues de la coopérative agricole de Haute-Normandie, dont il était sociétaire

compter de la décision à intervenir, pour retirer du 6° de son I tout critère de distance du domicile, de durée et d'objet du déplacement journalier, à partir du moment où le déplacement est effectué en solitaire

INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES - Personnes morales - Absence de droit à indemnisation pour les biens appartenant à une société civile ou commerciale dont elles étaient sociétaires

, et établir la responsabilité des sociétaires ".