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324 résultats pour « signature non assortie de la mention de nom ou de qualité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982536

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

raison du résultat réalisé sur la période allant du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2010 et issu de la quote-part de bénéfice réalisé par la société civile immobilière (SCI) IGH-Caouanne, imposable au nom

Source officielle

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CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000039258873

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

L'ampliation notifiée à l'intéressé n'avait pas à être revêtue de ces signatures. 3. En deuxième lieu, la demande d'extradition présentée à l'encontre de M.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818922

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

A...en qualité de directeur général de la prévention des risques, que ce dernier était habilité pour signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, l'arrêté attaqué ; que le moyen tiré de l'incompétence

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778483

Admin. suprême

7 mai 2008

7 mai 2008

à statuer ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; qu'ainsi, en rejetant comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance la demande de M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490395.20241104

Admin. suprême

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Journal officiel de la République française le 2 avril 2023, que Mme D C, cheffe du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés, avait reçu délégation pour signer, au nom

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008191976

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

des avis litigieux ni de dresser la liste des personnes qui, en l'absence de toute habilitation, auraient néanmoins eu qualité pour signer de tels avis, la SOCIETE JACK SPORTS ne saurait être regardée

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028656992

Admin. suprême

19 février 2014

19 février 2014

de distributeur de carburant, aux dispositions rappelées ci-dessus, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour les attaquer ; que, dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le ministre doit être

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019712928

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

A, de nationalité guinéenne, auquel la qualité de réfugié a été reconnue le 21 juin 2004, demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035670684

Admin. suprême

28 septembre 2017

28 septembre 2017

Au titre du non respect de l'engagement n° 33, elle leur a enjoint d'assurer la maintenance de l'infrastructure FttH relevant du contrat Faber dans les conditions prévues par celui-ci, sans assortir non

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008083705

Admin. suprême

3 mars 2000

3 mars 2000

reçu délégation de signature par arrêté du 26 juin 1998, publié au Journal officiel du 29 juin 1998, pour signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028882945

Admin. suprême

28 avril 2014

28 avril 2014

11 septembre et 3 juillet 2011, avaient, de ce fait, respectivement qualité pour signer au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008157696

Admin. suprême

9 juin 2004

9 juin 2004

de l'arrêté attaqué avaient reçu de la part de ces ministres des délégations de signature régulièrement publiées au Journal officiel ; qu'ainsi, la COMMUNE D'ENVAL et le COMITE DE SAUVEGARDE DU SITE

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155318

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

aux principes fondamentaux des obligations civiles que, en tant qu'elles affectent la portée du lien de subordination de ces agents qui, à l'exception des comptables des caisses nationales, ont la qualité

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025704521

Admin. suprême

16 avril 2012

16 avril 2012

prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : "l'électeur ne peut signer lui-même" " ; qu'il résulte

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717862

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

sanction pécuniaire de 150 000 euros assortie d'un blâme et à MM.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364571

Admin. suprême

16 juin 2010

16 juin 2010

pour signer l'arrêté attaqué au nom des ministres compétents ; que le moyen d'incompétence invoqué par le SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST doit, par suite, être écarté ; Considérant, en deuxième

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868306

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

la vérification de comptabilité de la SARL Boulangerie Joseph Multari portant sur les exercices clos le 31 mars des années 1993, 1994 et 1995, l'administration fiscale a regardé la comptabilité comme non

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838597

Admin. suprême

3 décembre 1993

3 décembre 1993

de M. de la Verpillière, Maître des requêtes, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté interministériel attaqué en date du 20 avril 1990 a été signé au nom

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:434441.20230503

Admin. suprême

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article 10 de la même convention : " (1) Les intérêts et autres produits des obligations, bons de caisse, prêts et dépôts ou de toutes autres créances, assortis ou non de garanties hypothécaires

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030853971

Admin. suprême

6 juillet 2015

6 juillet 2015

Considérant que ces dispositions doivent s'entendre, eu égard à leur objet, comme visant non le conseil régional ou le conseil départemental mais les collectivités dont ils sont les organes délibérants

Source officielle