D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ASSISE SUR UN FONDS VOISIN N'EST PAS, PAR ELLE-MEME, DE NATURE A VICIER LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ; CONSIDERANT QUE SI LES EPOUX X...

Le montant de la soulte n'est versé directement au bénéficiaire que si l'immeuble qu'il cède est libre de toute charge réelle, à l'exception des servitudes maintenues.

la commune, s'agissant des terrains dont la façade est d'une longueur inférieure à vingt mètres, "dans une bande de vingt-cinq mètres de profondeur, mesurée à partir de l'alignement ou de la marge de recul

accessible depuis la route départementale en traversant la parcelle voisine, ce dont ont attesté les propriétaires et exploitants de la parcelle donnée à bail à la société Orange et dont témoigne le recul

équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes

plafonnement résultant de l'article 1er du décret du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes

dispositions que devait respecter en l'espèce l'implantation de la construction par rapport aux limites séparatives, que : "Dans une bande de 25 m d'épaisseur à partir de l'alignement ou de la marge de reculement

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes

plafonnement résultant de l'article 1er du décret du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes

Le long des cours d'eau non domaniaux, ruisseaux et fonds de vallons (y compris les canaux et collecteurs pluviaux) tels que figurés aux documents graphiques du PLU, / 26.1.1 une marge de recul est créée

ETAIT PROPRIETAIRE AU LIEUDIT RAVIN BLANC, A ORAN, ETAIT GREVE, A LA DATE DE LA DEPOSSESSION, D'UNE SERVITUDE MILITAIRE LE RENDANT INCONSTRUCTIBLE ; QUE CE TERRAIN, DES LORS, NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME

demandée par Mme F... et autres, a pour objet d'attribuer l'ensemble du contentieux lié à l'indemnisation des occupants de logements et de propriétaires expropriés, ou dont les biens sont grevés d'une servitude

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains grevés d'une servitude publique non aedificandi lorsque le prix de cession au mètre carré n'excède pas 8 F " ; qu'aux termes de

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 562-4 du code de l'environnement dans sa version alors en vigueur : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité

du tableau parmi les magistrats présents autres que les présidents de chambres ; qu'en vertu de l'article R. 721-1 du même code le membre de la juridiction qui suppose en sa personne une cause de récusation

En cinquième lieu, en estimant que la servitude de passage permettant l'accès est de 6 mètres et non de 5 mètres et répond aux besoins de l'opération, le tribunal administratif, qui a pris en compte les

, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code et compte tenu des servitudes

AUX EGOUTS DISPOSES POUR RECEVOIR LES EAUX USEES DOMESTIQUES ET ETABLIS SOUS LA VOIE PUBLIQUE A LAQUELLE CES IMMEUBLES ONT ACCES SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE VOIES PRIVEES OU DE SERVITUDES