d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et qui figurent sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat.

publique l'acquisition de terrains ; Considérant que, si le législateur a donné un caractère d'utilité publique aux opérations d'acquisitions des terrains dépendant de l'enceinte fortifiée de la ville

NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT D'UNE FRACTION DE LIGNE ELECTRIQUE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE, EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNE D'AUBENAS, PAR ARRETE DU PREFET DE L'ARDECHE EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1974 ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

de Limoges a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté du 15 janvier 1980 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a déclaré d'utilité publique une opération de captage de la source principale de Fontaube

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :

publique concernant les lignes électriques de tension égale ou supérieure à 225 kilovolts : « La demande de déclaration d'utilité publique est adressée au ministre chargé de l'électricité.

ou exploités ; qu'aux termes de l'article L. 562-4 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

les couloirs de ligne à très haute tension et autres, annulé l'arrêté du 30 juillet 1979 du ministre de l'industrie déclarant d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme C...

d'utilité publique affectant l'utilisation du sol ; qu'il appartient toutefois à l'autorité administrative compétente de s'assurer, sous le contrôle du juge, que la servitude, compte tenu de ses caractéristiques

ne pouvait légalement revenir sans violer les règles de retrait des actes administratifs ; qu'en troisième lieu, le décret repose sur une appréciation inexacte de l'utilité publique d'un projet dont

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir jugé que Mme C et M.D pouvaient utilement se prévaloir, à l'encontre de l'arrêté du

à leur requête d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 15 mai 2001 du préfet du Finistère déclarant d'utilité publique

X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 mars 1991 par lequel les préfets de l'Ariège et de l'Aude et le préfet de la région Midi-Pyrénées ont déclaré d'utilité publique

des sols doivent comporter en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et qui figurent sur liste fixée par décret en Conseil d'Etat ...

aéronautiques de dégagement et que les servitudes définies par ce plan grèvent les fonds intéressés au jour de la publication de ce dernier ; qu'en vertu du même article ce plan "est approuvé et rendu