et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre

vieillesse des travailleurs salariés, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, les fédérations d'institutions de retraite complémentaire prévues par l'article 19 de la loi du 9 août 2004

de l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale adressée par les ministres chargés de la sécurité sociale et de la culture au directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS

de celui-ci, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets ; que dès lors, le directeur des relations du travail a pu régulièrement signer au nom du ministre des affaires sociales

En premier lieu, conformément aux dispositions de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, la convention nationale des chirurgiens-dentistes a été signée, non par les caisses primaires d'assurance

, notamment ses articles L. 2511, L. 2523 et L. 2541 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 1821 et L. 3801 ; Vu la loi n° 20031312 du 30 décembre 2003 portant loi de finances

européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juillet 2017 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 ; - la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 ; - le décret n°

chargés de la santé et de la sécurité sociale, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie, ainsi qu'une au moins des

du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales : "Les conventions collectives de travail et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 55-292 du 15 mars 1955 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

Vu 1°, sous le n° 329570, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 12 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération Force

du 29 février 1956 ; - le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 - le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 ; - le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; - le décret n° 75-770 du 14 août 1975 ; - le décret n° 88

maladie invalidité au profit des travailleurs salariés, n° 94-170 AT du 29 décembre 1994 instituant le régime d'assurance maladie des personnes non-salariées et n° 95-262 AT du 20 décembre 1995 instituant

organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la

; Considérant que les requêtes susvisées de la société KPMG, de la société ERNST et YOUNG AUDIT et de ses associés commissaires aux comptes, des sociétés DELOITTE et ASSOCIES et GRANT B... et de la société

A la suite de cette annulation, la société Kuehne + Nagel SAS a repris la procédure d'information et de consultation de son comité social et économique central et du comité social et économique de son