Afin de mettre fin au litige l'opposant à son employeur quant au caractère justifié de cette rupture, un protocole transactionnel signé le 3 septembre 2003 a prévu qu'une indemnité de 719 000 euros lui

Considérant qu'il résulte des termes mêmes de cette disposition qu'à l'exception des indemnités qui y sont limitativement énumérées, toute somme perçue par le salarié à l'occasion de la rupture de son

Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de

B, alors salarié protégé. Par une décision du 17 juin 2019, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 1 du Gard a refusé d'accorder cette autorisation.

date du 1er mars 1985 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à ce que la commune de Montreuil soit condamnée à lui verser une indemnité pour rupture

faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur la base des dispositions du présent code relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, lorsqu'il

Services et l'EURL Station Zac Bank, à l'appui de leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet de la Réunion du 2 février 2015 rendant public le plan de prévention des ruptures

1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi, relative à l'application de l'article 59 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social (départ à la retraite du salarié

Le salarié est alors en droit d'obtenir la condamnation de l'Etat à réparer un tel préjudice. 3.

Il résulte de ces dispositions, qui déterminent les conditions dans lesquelles les indemnités versées à un salarié en conséquence de la rupture de son contrat de travail sont soumises à l'impôt sur le

circulaire CIV/06/06 du 8 mars 2006 du garde des sceaux, ministre de la justice ayant pour objet de fixer les conditions d'intervention du ministère public dans les contentieux prud'homaux concernant la rupture

: "Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement à la date d'application de la présente ordonnance, liquidée au titre du régime général de la sécurité sociale, du régime des salariés

de leur relation de travail qu'elles prévoient aux seules indemnités de rupture conventionnelle, à l'exclusion des indemnités de licenciement.

Aux termes de l'article L. 1225-19 du même code : " Lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le foyer assume déjà la charge de deux enfants au moins ou lorsque la salariée a déjà mis au

bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, le licenciement ne doit

Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie (...) ; Considérant, en premier lieu, que si M. B et autres soutiennent que M.

: "Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement à la date d'application de la présente ordonnance, liquidée au titre du régime général de la sécurité sociale, du régime des salariés

de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition litigieuse : " (...) constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture