CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE L'IMPOT SUR LE REVENU

DES LOGEMENTS DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE NE SONT PAS SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU" ; QUE LES CONTRIBUABLES QUI BENEFICIENT DE CETTE EXONERATION NE SONT PAS AUTORISES, PAR VOIE DE

) ; qu'aux termes de l'article R. 964-8 du même code, rendu applicable aux Fonds d'assurance formation des non-salariés habilités par le ministre chargé de la formation professionnelle par le décret

DE L'ARTICLE 6 DU CODE, A RAISON TANT DE SES REVENUS PERSONNELS QUE DE CEUX DE SA FEMME, M.

En ce qui concerne le revenu global : Considérant que le sieur X... ne conteste pas les redressements relatifs à ses revenus fonciers et au plafonnement de la déduction des primes d'assurance sur

SI, POUR UN SEUL DES CHEFS DE REDRESSEMENTS, LA SOMME CORRESPONDANTE N'EST PAS EXPRESSEMENT MENTIONNEE ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : EN CE QUI CONCERNE L'EVALUATION D'OFFICE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX

AU NOM DE LA SOCIETE DE FAIT "ETABLISSEMENTS V ... ", GERANT UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, EXISTANT ENTRE LES SIEURS X ...

pour laquelle Mme X... s'est refusée à fournir les éclaircissements qui lui étaient demandés ; En ce qui concerne les redressements dans la catégorie des bénéfices non commerciaux : Considérant, d'une

édifié, cette société avait déduit l'intégralité de la taxe sur la valeur ajoutée qui avait grevé les travaux de construction ; que la société civile immobilière Pasteur a loué temporairement les lots non

d'appel de Lyon, faisant droit aux conclusions de l'appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 21 avril 1994 par M. et Mme X..., les a déchargés de l'impôt sur le revenu

. - LES SOCIETES CIVILES VISEES A L'ALINEA PRECEDENT SONT SOUMISES AU MEME REGIME QUE LES SOCIETES EN NOM COLLECTIF EFFECTUANT LES MEMES OPERATIONS ; LEURS ASSOCIES SONT IMPOSES DANS LES MEMES CONDITIONS

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 9 FEVRIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINIS DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE 1O DE L'IMPOSITION SUR LE REVENU

B...est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque en tant que celui-ci statue sur les redressements procédant de la réintégration dans son revenu imposable des sommes regardées comme

DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL SONT ASSUJETTIS LES ASSOCIES OU ACTIONNAIRES, DES REVENUS QUI SONT REGARDES COMME LEUR AYANT ETE DISTRIBUES ; QUE SONT IMPOSABLES, EN CE QUI LES CONCERNE, NON SEULEMENT

notification de redressements, qui avait régulièrement interrompu la prescription, avait été suivie, le 29 mai 1989, d'une seconde notification, réduisant les redressements relatifs à l'année 1985 et

ET LES QUATRE AUTRES ASSOCIES DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF ; QUE PAR SUITE, M. C...

1970, 1971, 1972, 1973 ET 1974, A RAISON DE REDRESSEMENTS DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SERVICE A UTILISE

AVANT DIRE DROIT DU 6 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ADMIS LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION SUIVIE PAR L'ADMINISTRATION POUR LA DETERMINATION DE SES BENEFICES NON