1972, 1973, 1974 et 1975 et au titre de l'année 1974 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions et pénalités contestées, 3°) subsidiairement, ordonne une mesure d'instruction sur les chefs de redressement

ne peut porter que sur les documents originaux ou les copies de ces documents effectivement détenus par les services fiscaux ; Considérant, d'une part, que si, dans la notification de redressement du

QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE CONTRIBUABLE AIT ACCEPTE UN REDRESSEMENT DES BASES DE SON IMPISITION NOTIFIE CONFORMEMENT A CES DISPOSITIONS NE PRIVAIT PAS LE SERVICE DES IMPOTS DU DROIT DE PROCEDER, DANS LE

leur ressort territorial ; qu'aux termes de l'article 3 du même arrêté : " Chaque direction de contrôle fiscal se substitue, dans son ressort territorial d'attributions, (...) aux directions des vérifications

A exerçait une activité d'agent d'assurances qui a donné lieu à une vérification de comptabilité portant sur les années 1989 à 1991 ; que, parallèlement, et pour la même période, M.

, les motifs de redressements, la base d'imposition et les droits rappelés ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des notifications de redressements ne peut qu'être écarté

ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ; EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1969 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LE REQUERANT AFFIRME, SANS D'AILLEURS S'APPUYER SUR QUELQUE ELEMENT DE PREUVE, QU'UN PRECEDENT VERIFICATEUR

Elle ne peut plus procéder à des redressements pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable n'ait fourni à l'administration des renseignements incomplets ou inexacts" ; qu'en

, sur ce que, le vérificateur s'étant fondé sur des renseignements recueillis au cours d'une vérification de comptabilité entreprise à l'égard de la société civile immobilière du Théâtre dont M.

sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité

de situation fiscale d'ensemble d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, l'administration des impôts ne peut plus procéder à des redressements pour la même période et pour le même impôt,

apportés aux résultats de sa filiale, la SA Snop, à la suite de la vérification de comptabilité de celle-ci ; que la SA FINANCIERE SNOP DUNOIS se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 23 décembre 2008

droits et obligations du contribuable vérifié n'imposent pas que le supérieur hiérarchique du vérificateur prenne expressément position après son entretien avec le contribuable ; qu'en l'absence de prise

Nice, par l'article 1er du jugement du 12 juin 2001, a accordé la décharge à M. et Mme A au titre de l'année 1990 ; 2) réglant l'affaire au fond, de rétablir l'imposition litigieuse de ce chef de redressement

de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification (

des résultats des sociétés et GIE dont l'EURL était membre ; qu'après avoir relevé que la notification de redressements adressée personnellement à M.

vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période.

que les opérations de cette véfification auraient été viciées, soit par l'absence de débat oral sur les points ayant donné lieu à redressement, soit par l'absence de débat contradictoire sur l'examen