participe à la transaction, doit être versée par celui-ci ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que l'administration, à l'issue d'une procédure de redressement

, de modifier les propositions de redressement faites au contribuable après réexamen des diverses pièces du dossier ; que par suite, M.

restaurant, effectuée au titre des années 1976 à 1978, tant en matière de taxe sur la valeur ajoutée qu'en matière de bénéfices industriels et commerciaux, l'administration a suivi la procédure de redressement

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : "La procédure de redressement contradictoire

179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS IL A FAIT L'OBJET D'UNE TAXATION D'OFFICE; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A , L'ADMINISTRATION N'EST TENUE NI DE SUIVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT

matériels électriques et d'appareils électro-ménagers, et de travaux de pose et d'entretien d'installations électriques, exploitée par ce contribuable ; que, l'administration ayant suivi la procédure de redressement

de réglementation résulté des dispositions du décret du 14 mars 1986 relatif aux transports routiers de marchandises avait, selon elle, fait perdre toute valeur ; qu'au cours de la procédure de redressement

février 1997 s'agissant d'une somme en espèces de 340 000 francs ayant fait l'objet d'un transfert non déclaré au Luxembourg le 1er juin 1995 ; que cette somme a été imposée selon la procédure de redressement

PENALITES ; QU'AINSI, A CONCURRENCE DE CES SOMMES, LA REQUETE EST DEVENUE SANS OBJET ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QUE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE

et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 1976 au 31 décembre 1978 ; que l'administration, qui a suivi la procédure de redressement

ont été informés des impositions qu'ils contestent ; Sur la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales la procédure de redressement

excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments qu'il a déclarés qu'après l'avoir, conformément au principe général des droits de la défense et à défaut d'applicabilité de la procédure de redressement

l'article L. 76 du livre des procédures fiscales et non à celui des dispositions de l'article L. 57 du même livre qui ne sont applicables que lorsque l'administration a recours à la procédure de redressement

qualifié les sommes en question de revenus distribués, a invité la société, en application de l'article 117 du code général des impôts, à en désigner les bénéficiaires ; qu'au terme de la procédure de redressement

2004, l'administration lui a notifié, le 15 mai 2006, une proposition de rectification relative à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos en 2004 ; que les impositions procédant des redressements

X..., QUI ETAIT IMPOSE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SELON LE REGIME DU FORFAIT, PUIS A NOTIFIE LE 22 OCTOBRE 1975 AU CONTRIBUABLE, SELON LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT CONTRADICTOIRE

départements d'outre-mer ; que cette copropriété a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en 1994 ; qu'à la suite de ce contrôle, l'administration a, après avoir mis en oeuvre la procédure de redressement

départements d'outre-mer ; que cette copropriété a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en 1994 ; qu'à la suite de ce contrôle, l'administration a, après avoir mis en oeuvre la procédure de redressement