ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ; CONSIDERANT QUE M.

procédure de contestation de leur nationalité n'a été engagée depuis la décision de refus contestée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 août 2005, présenté par le ministre des affaires étrangères

Le paragraphe 3 précise que : " Les personnes ayant fait l'objet d'une décision de refus d'entrée ont le droit de former un recours contre cette décision.

Y... n'établissait pas, ainsi qu'il le soutenait, que les documents comptables relatifs à son activité non commerciale étaient placés sous scellés judiciaires, la cour administrative d'appel a porté sur

, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation.

de la justice et des libertés, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que la requête, qui n'est pas accompagnée de la décision attaquée, est irrecevable ; que, par ailleurs, aucun des moyens

de refus ; qu'il ne saurait être valablement soutenu que le refus de permis de visite justifié par les antécédents judiciaires de M.

d'Etat, la société Webgroup Czech Republic demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des mesures visant

, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation.

Ce dernier peut la déférer au président de la chambre de l'instruction, qui statue dans un délai de cinq jours par une décision écrite et motivée non susceptible de recours.

du préfet des Pyrénées-Orientales ayant fixé l'Algérie comme pays de destination pour l'exécution de la mesure d'interdiction judiciaire du territoire visant M.

X dans le délai de recours contentieux, est devenue définitive ; que dans ces conditions, M.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Sa demande a été rejetée par le préfet des Hauts-de-Seine par une décision du 16 avril 2014. Ses recours gracieux ont été également rejetés, par décisions des 27 mai et 16 juillet 2014.

faisant grief pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes doit

D'autre part, ces stipulations visent à garantir la qualité des soins dispensés aux assurés sociaux et, au surplus, ne limitent le recours au télésoin qu'au regard de l'activité annuelle globale du masseur-kinésithérapeute

afin de rétablir la situation issue du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour exécuter la décision de retour si aucun délai n'a été accordé pour un départ volontaire conformément à l'article 7, paragraphe 4, ou si l'obligation