de 1 533 883,80 euros, avec intérêts à compter du règlement des factures, ainsi qu'une somme de 250 000 euros à titre de dommages et intérêts.

date du 14 novembre 1989 la concernant ainsi que sa notation pour l'année 1989 ; 2°) rejette la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; 3°) condamne Mme X... à lui verser la somme

B...; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Justine Lieber, maître des requêtes, - les conclusions de M.

que les conclusions de la requête en tant que celles-ci tendent à la réduction de la cotisation litigieuse dans la mesure où cette imposition procède de l'inclusion dans les bases d'imposition d'une somme

tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à la décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée au titre de l'exercice clos en 2003 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

X..., dès la rupture, s'est associé, avec son fils et aurait ainsi lui-même bénéficié de la présentation de clientèle consentie par M.

Un décret fixe le contenu de ces obligations déclaratives ".

le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

novembre 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne a homologué le document unilatéral fixant le contenu

, le responsable du traitement est en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement au traitement de données à caractère personnel la concernant. " 4.

la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er avril 2000 au 31 mars 2003, d'autre part, à la décharge de ces rappels de taxe et à ce que soit ordonnée la restitution de ces sommes

de 360 378,59 F qui lui reste due au titre de la cession de créance que lui a consentie la société Compobati-exploitation, augmentée des intérêts à compter du 17 octobre 1988 ; Vu les autres pièces du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

juin 1972 qui en ont assuré la publication ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Redondo

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Guillaume Odinet, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public.

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de la commune de Baie-Mahault et à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société Serco ; 1.