ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui : (...) 3°/ (...) devant être reconduit à la frontière, ne peut quitter immédiatement

de maintien d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire (article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945) - Motivation - Notion.

X... dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue d'assurer l'exécution d'office dudit arrêté ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu notamment de ce que le

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à la modification du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux

X... dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et sa reconduite à Bamako, au Mali, le 13 juin 2000 au plus tard ; Considérant, en premier lieu, que lorsqu'un arrêté de reconduite

ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre des frais exposés

ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui : / (…) 3°) Soit, devant être reconduit à la frontière, ne peut quitter immédiatement

X... dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant quarante-huit heures ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du PREFET DES YVELINES est rejetée.

X dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue d'assurer l'exécution d'office dudit arrêté peut être regardé comme anormalement long, aucun changement de circonstance de droit

ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui : 1° - Soit, devant être remis aux autorités compétentes d'un Etat de la Communauté

arrêtés du même jour ordonnant leur reconduite à la frontière ; 2°) de rejeter les demandes présentées devant le tribunal administratif de Lyon par M. et Mme X... contre les décisions de maintien en rétention

X... de l'arrêté du 1er septembre 1995 ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision, en date du 19 février 2000, ordonnant son placement dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

X et la décision du 15 juillet 2002 ordonnant son maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue d'assurer l'exécution d'office de cet arrêté ; que, eu égard aux difficultés

X... dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

L'article L. 6 du même code dispose que : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

Aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

local non pénitentiaire pour une période de cinq jours.

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits L'exercice