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82 résultats pour « rémunération pendant le préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614595

Admin. suprême

21 février 1973

21 février 1973

FRANCS SUISSES, QU'ELLE A SOUMISE, EN LA COMPRENANT DANS LES RESULTATS DE SON EXERCICE OUVERT LE 1ER OCTOBRE 1964 ET CLOS SEULEMENT LE 31 MARS 1966, AU REGIME D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES A LONG TERME PREVU

Source officielle

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728712

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Le montant des redevances tient compte de la rémunération des capitaux investis (...).

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038713958

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

En premier lieu, si M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488184.20250623

Admin. suprême

23 juin 2025

23 juin 2025

Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008021537

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

septembre 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008041224

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

cours de l'instance n'est pas en elle-même de nature à entacher d'irrégularité ledit jugement qui est suffisamment motivé ; qu'en annulant les arrêtés en date des 7 avril et 20 septembre 1994, les premiers

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008041232

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

cours de l'instance n'est pas en elle-même de nature à entacher d'irrégularité ledit jugement qui est suffisamment motivé ; qu'en annulant les arrêtés en date des 7 avril et 20 septembre 1994, les premiers

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008041241

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

cours de l'instance n'est pas en elle-même de nature à entacher d'irrégularité ledit jugement qui est suffisamment motivé ; qu'en annulant les arrêtés en date des 7 avril et 20 septembre 1994, les premiers

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219410

Admin. suprême

28 octobre 2009

28 octobre 2009

; Considérant que la pratique dite des délégations de masse , visée par la décision attaquée, consiste, pour les agents qui y participent, à se présenter en groupe sans préavis dans le bureau d'un chef

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490357.20241001

Admin. suprême

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur les moyens de légalité externe : 2.En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 13 de la Constitution : " Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008041216

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

cours de l'instance n'est pas en elle-même de nature à entacherd'irrégularité ledit jugement qui est suffisamment motivé ; qu'en annulant les arrêtés en date des 7 avril et 20 septembre 1994, les premiers

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032408986

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12NT02356 du 18 juillet 2014 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il rejette ses conclusions tendant, en premier lieu, à ce qu'il

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643853

Admin. suprême

21 février 1973

21 février 1973

QU'IL AVAIT PERCUES PENDANT UNE PERIODE DE DEUX ANS ET DE L'ORDRE DE REVERSEMENT CORRESPONDANT, D'AUTRE PART, DE LA NOTE PAR LAQUELLE L'AGENT COMPTABLE DE L'OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025972287

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

gestion ; Considérant qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Exor justifiait de la contrepartie à la renonciation aux intérêts, d'une part, à l'issue de la première période sans intérêt prévue

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CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008257951

Admin. suprême

2 octobre 2006

2 octobre 2006

circonstance que la directrice du centre ait, le 20 novembre 2001, lendemain du jour où Mme A l'avait informée de son état de grossesse, demandé à la commission médicale d'établissement, qui s'est réunie

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CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (MME AUBIN)

CETAT:CETATEXT000008023311

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -a) Défaut de versement à un fonctionnaire pendant plusieurs mois du traitement auquel il a droit - Situation d'urgence

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198405

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 314-12 du code de l'action sociale et des familles que le législateur a lui-même prévu, d'une part, que les interventions des

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CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216922

Admin. suprême

14 octobre 2005

14 octobre 2005

que les documents nécessaires à l'accomplissement par les membres du comité technique paritaire de leurs fonctions ne leur ont pas été transmis dans le délai de huit jours avant la date de la séance prévu

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000027300296

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

Considérant, en premier lieu, qu'en indiquant dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève s'exerce

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CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861211

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

PESANT SUR LE CONTRIBUABLE - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier