AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614595
21 février 1973
21 février 1973
FRANCS SUISSES, QU'ELLE A SOUMISE, EN LA COMPRENANT DANS LES RESULTATS DE SON EXERCICE OUVERT LE 1ER OCTOBRE 1964 ET CLOS SEULEMENT LE 31 MARS 1966, AU REGIME D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES A LONG TERME PREVU
Source officiellePage 4 sur 5
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039728712
31 décembre 2019
31 décembre 2019
Le montant des redevances tient compte de la rémunération des capitaux investis (...).
Source officielle