de publicité restreinte ou des zones de publicité élargie, ainsi que les prescriptions qui s'y appliquent, sont établies à la demande du conseil municipal. / Le projet de réglementation spéciale est préparé

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR L'ADMINISTRATION, QUE L'ARRETE EN DATE DU 7 AVRIL 1977, PAR LEQUEL LE PREFET DU VAL D'OISE A ORGANISE L'ENQUETE PREALABLE

à la vue du public en quelque lieu que ce soit, et notamment à l'extérieur ou à l'intérieur des magasins ou des kiosques, et de faire pour elles de la publicité par voie d'affiches ; - d'effectuer, en

traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive 89/440/CEE du Conseil du 18 juillet 1989 modifiant la directive 71/305/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics

public en quelque lieu que ce soit, et notamment à l'extéreur ou à l'intérieur des magasins ou des kiosques, et de faire pour elles de la publicité par voie d'affiches ; - d'effectuer, en faveur de ces

peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable ; que, d'une part, cette faculté ouverte aux acheteurs se justifie par la nécessité d'éviter que ne leur soit imposé, pour des marchés

, qui transpose en droit interne le principe de cette obligation de publicité pour les marchés dont le montant est supérieur au seuil communautaire, dispose : "Les avis d'appel public à la concurrence

et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public. (...)

lui verser la somme de 30 150 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés publics

indemnitaires de la Société Rouge Petrus le Média Taxi ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT 1.

la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures (...) par la définition préalable des besoins de l'acheteur public, le respect des obligations de publicité

La publication intervient dans un délai maximum d'un mois à compter du jour où la décision est devenue définitive.

Les délégations de service public des personnes morales de droit public (...) sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Marsannay-la-Côte, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'établissement public du domaine national de Chambord et à la SCP Marlange

A UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHES ..., L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE MESURE DE PUBLICITE EST CERTIFIE PAR LE MAIRE.