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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837835

Admin. suprême

11 janvier 1995

11 janvier 1995

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007839032

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007854777

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

consignes écrites de son employeur relatives à l'acceptation des chèques établis par la clientèle ; que ces faits revêtent un caractère de gravité suffisant pour justifier le licenciement d'un salarié protégé

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007854906

Admin. suprême

3 octobre 1994

3 octobre 1994

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007854970

Admin. suprême

21 octobre 1994

21 octobre 1994

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007855574

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

l'autorisation administrative de leur licenciement, le bénéfice de l'aide à la reconversion prévue par le plan social, ne la dispensait pas d'examiner les possibilités de reclassement de ces trois salariés protégés

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007855622

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007855878

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007856253

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007856638

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007856676

Admin. suprême

6 février 1995

6 février 1995

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007859095

Admin. suprême

4 mars 1996

4 mars 1996

tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision en date du 29 juin 1993 par laquelle l'inspecteur du travail de la Savoie a autorisé le licenciement pour motif économique de Mlle X..., salariée protégée

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007975356

Admin. suprême

17 octobre 1997

17 octobre 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007976317

Admin. suprême

19 février 1997

19 février 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007976340

Admin. suprême

19 février 1997

19 février 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007977279

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007978078

Admin. suprême

15 décembre 1997

15 décembre 1997

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés protégés, qui bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007978106

Admin. suprême

15 décembre 1997

15 décembre 1997

il est investi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport dressé par un huissier de justice, qu'un petit groupe de salariés de la société Pinatel et Chapuis, décidés à protester

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007978171

Admin. suprême

15 décembre 1997

15 décembre 1997

tout état de cause, être écarté ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'il résulte des dispositions du code du travail, que tout licenciement envisagé par l'employeur de salariés protégés

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007978415

Admin. suprême

19 février 1997

19 février 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier