Vu le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies-8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due

2000 ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 ; Vu l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production

2000 ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 ; Vu l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production

A ETE AJOUTEE AU SUPPLEMENT DE DROITS ARRETE POUR LE RESTE DE LA PERIODE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CE SUPPLEMENT DE DROITS A ETE CALCULE DE TELLE MANIERE QU'IL NE COMPREND PAS LES DROITS DUS

général en exercice ; la SOCIETE BAXTER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre la décision du ministre de la santé et de la protection

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juin 2020 de la ministre de la transition écologique et solidaire portant modification des prescriptions relatives aux installations de production

rejeté leur demande dirigée contre les arrêtés du 18 octobre 1991, 23 septembre 1992 et 22 octobre 1993 par lesquels le préfet du Finistère a fixé pour l'année considérée l'assiette des cotisations dues

calcul des bases de la taxe ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article 1478 du code général des impôts dans sa rédaction applicable pour l'année 1985 : "La taxe professionnelle est due

2000 ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 ; Vu l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production

2000 ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 ; Vu l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production

ENTRE CETTE ENQUETE ET L'INTERVENTION DU DECRET ATTAQUE, L'ENQUETE LOCALE N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958 TENDANT A RENFORCER LA PROTECTION

à trois mois la période durant laquelle le préjudice lié à ces pertes de production pouvait être pris en compte ; qu'à l'appui de ses conclusions tendant à la majoration de l'indemnité qui lui était due

Japy Marne, locataire d'un ensemble immobilier à Saint-Dizier à défaut pour elle de verser à la société requérante, propriétaire de cet ensemble, les sommes dues aux diverses échéances fixées par cette

Vu le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies-8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due

X... fait valoir essentiellement que lesdites cessions ne constituaient pas, en ce qui le concerne, une opération concourant à la production d'un immeuble dès lors que la construction de l'immeuble était

sociale de Niort en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à faire déclarer illégal l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres du 12 octobre 1994 fixant, pour l'année 1994, l'assiette des cotisations dues

au régime de protection sociale agricole des personnes non salariées des professions agricoles, les taux des cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricoles ainsi que les taux

A L'ACHAT ETANT DEDUITE DE LA TAXE DUE A LA VENTE ; CONSIDERANT QUE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR M.