supérieure de jeunes filles ou de l'établissement unique issu de leur regroupement" : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant que la création d'un régime d'accès privilégié

sur les sociétés détient directement ou indirectement 25 % au moins des actions ou parts d'une société établie dans un État étranger ou un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié

sur les sociétés détient directement ou indirectement 25 % au moins des actions ou parts d'une société établie dans un État étranger ou un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié

telle société ou groupement une participation dont le prix de revient est égal ou supérieur à 22 800 000 euros et que cette entreprise, cette société ou ce groupement est soumis à un régime fiscal privilégié

Vu la procédure suivante : La société Pierre Privilège a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles

POUR L'EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE, QUE, L'ORDRE DE MALTE N'ETANT PAS MEMBRE DE CETTE ORGANISATION, SES REPRESENTANTS NE PEUVENT SE RECLAMER DES DISPOSITIONS DE LA CLAUSE QUI ACCORDE LES PRIVILEGES

avis à tiers détenteur décernés le 8 juillet 1985 par le receveur des impôts de Bayonne-Ouest pour avoir paiement de sommes réclamées au requérant au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, que le privilège

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité du décret du 26 avril 1947 relatif à l'exécution de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies et de déclarer que ce décret

des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré. / Pour l'application de l'alinéa qui précède, les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié

des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré. / Pour l'application de l'alinéa qui précède, les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié

charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention sur les privilèges

sur les sociétés détient directement ou indirectement 25 % au moins des actions ou parts d'une société établie dans un État étranger ou un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié

sur les sociétés détient directement ou indirectement 25 % au moins des actions ou parts d'une société établie dans un État étranger ou un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié

sur les sociétés détient directement ou indirectement 25 % au moins des actions ou parts d'une société établie dans un État étranger ou un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié

Il les informe qu'un accord de leur part pour participer au sondage les conduit à recevoir une information privilégiée au sens de l'article 621-1. / Le prestataire de services d'investissement établit

session de la conférence internationale du travail, ensemble l'annexe publiée au Journal officiel du 18 juillet 1947 ; Vu le décret du 26 avril 1947 relatif à l'exécution de la convention sur les privilèges

de taxe intérieure de consommation qui existe entre le gazole utilisé pour rouler et le gazole utilisé pour faire fonctionner des engins à l'arrêt, ce dernier emploi bénéficiant d'un régime fiscal privilégié

au titre de l'année 2010 dans les rôles de la commune de Lomme (59160) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le protocole n° 7 sur les privilèges