de l'action publique selon la législation de l'Etat requérant, ni les raisons pour lesquelles cette prescription n'était pas acquise, est suffisamment motivé au regard des prescriptions de l'article 1er

n'est intervenu entre le fait générateur de l'imposition litigieuse, à savoir la délivrance du permis de construire du 11 septembre 1992, et le 31 décembre 1996 ; que dès lors, la prescription de l'action

Ce décret a notamment pour motif que les faits en cause ne sont pas couverts par la prescription de l'action publique au regard des dispositions de l'article 696-4 du code de procédure pénale. 4.

de l'action ou de la peine est acquise selon la législation soit de l'Etat requérant, soit de l'Etat requis" ; que le délai de prescription de l'action publique était en l'espèce, en droit français, celui

en recouvrement adressé le 7 août 2007 au liquidateur judiciaire de l'association Syndicat Roussillon Méditerranée aurait été annulé ou remplacé ; - a commis une erreur de droit en jugeant que la prescription

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il concerne la prescription de l'action en recouvrement : 3.

X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la prescription : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

. - PRESCRIPTION DE L'ACTION DISCIPLINAIRE (ART. L. 122-44 DU CODE DU TRAVAIL, DEVENU ART. L. 1332-4) - NOTION DE POURSUITES PÉNALES - MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE.

Lorsque le redevable d'une imposition se prévaut de la prescription de l'action en recouvrement, il soulève une contestation qui ne porte pas sur l'obligation de payer mais qui a trait à l'exigibilité

le 18 juillet 2002, ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : « L'extradition ne sera pas accordée si la prescription

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Aux termes de l'article 9 du code de procédure pénale : "En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle

B soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a commis une erreur de droit en jugeant, en ce qui concerne les impositions mises en recouvrement le 31 août 2007, que le délai de prescription

lesdites formalités ont été respectées en l'espèce ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la convention susmentionnée : "L'extradition ne sera pas accordée si la prescription

B...en jugeant notamment que le délai de prescription de l'action en recouvrement n'était pas expiré, du fait, d'une part, que les commandements de payer du 22 juin 2004 avaient été régulièrement notifiés

Pour écarter le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement des sommes en litige, la cour administrative d'appel de Lyon a jugé qu'un courrier du 21 juin 2001, dont le contribuable soutenait

qu'elle prît en considération lesdites pièces au soutien de son avis ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la convention européenne d'extradition : "L'extradition ne sera pas accordée si la prescription

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 12 septembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Senlis s'est déclaré incompétent pour statuer sur la prescription de l'action en recouvrement

par l'intéressé contre cet avis ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 10 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : L'extradition ne sera pas accordée si la prescription