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19 775 résultats pour « premiere instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008076887

Admin. suprême

4 octobre 1999

4 octobre 1999

; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle

Page 4 sur 989

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487006

Admin. suprême

7 juillet 2010

7 juillet 2010

Le plaignant ne peut faire appel que dans les affaires dans lesquelles il était partie en première instance (...

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007767879

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

X... tend à ce que la société Gerland soit condamnée à lui verser une somme supérieure à celle allouée en première instance par le tribunal administratif de Grenoble en réparation du préjudice subi par

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007754276

Admin. suprême

24 mars 1989

24 mars 1989

. ; qu'ainsi les moyens relatifs à la régularité du jugement attaqué manquent en fait ; Considérant que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES demande, pour la première fois en appel

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008000740

Admin. suprême

17 novembre 1999

17 novembre 1999

contre le jugement rendu le 17 novembre 1994 par le tribunal administratif de Pau, le ministre de l'équipement, des transports et du logement s'est borné à se référer aux observations présentées en première

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164501

Admin. suprême

7 octobre 2009

7 octobre 2009

en même temps que l'avis d'audience pour le lundi 17 novembre à 17 heures, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles, en se fondant, pour juger régulière la procédure de première

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008027479

Admin. suprême

8 février 2002

8 février 2002

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, le juge d'appel doit répondre notamment aux moyens invoqués en première instance par le défendeur, alors

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007752152

Admin. suprême

12 octobre 1988

12 octobre 1988

54-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - ACTION EN DESAVEU D'AVOCAT -Absence - Conclusions de la requête ne tendant pas au désaveu de l'avocat de première instance mais ayant pour seul objet l'annulation du jugement

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486993

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

A tendant à son annulation ; Sur l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007979811

Admin. suprême

11 juin 1999

11 juin 1999

X..., Bernard, Lucet, Marchand, de la société Ducre, de la société anonyme CEPAC et de la société anonyme CAPS à la réparation des conséquences dommageables des désordres affectant les installations de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007762735

Admin. suprême

15 mars 1989

15 mars 1989

carence manifeste dans l'exercice de ses pouvoirs de police au regard de l'article L.131-2 6° du code des communes, il ressort des pièces du dossier que ce moyen n'a pas été soulevé dans les mémoires de première

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007649272

Admin. suprême

23 avril 1975

23 avril 1975

PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE : - CONSIDERANT QU'UNE FOIS REALISEES LES REPARATIONS PRECONISEES PAR L'EXPERT EN PREMIERE

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007743794

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

instance.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007747768

Admin. suprême

7 juillet 1989

7 juillet 1989

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Intervenant en première instance à l'appui d'une tierce opposition - Conditions - Qualité pour introduire

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007672046

Admin. suprême

19 mai 1983

19 mai 1983

instance.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868441

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

. - CONTENTIEUX ÉLECTORAL - EVOCATION - ABSENCE - JUGE DE PREMIÈRE INSTANCE AYANT ÉCARTÉ À TORT UN MOYEN COMME IRRECEVABLE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641136

Admin. suprême

13 mai 1970

13 mai 1970

CETAT54-08-01-04-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF - Hypothèse dans laquelle il ne se pose en appel, comme en première instance, qu'une question

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641683

Admin. suprême

17 juin 1970

17 juin 1970

CETAT54-08-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Intérêt - Requête formée par le défendeur de première instance contre un jugement ayant intégralement rejeté les conclusions

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007785084

Admin. suprême

17 avril 1991

17 avril 1991

VINCENNES présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que le préjudice qui résulterait pour les époux X..., demandeurs de première

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007822599

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Questions diverses - Non-lieu en appel - Possibilité d'accorder le remboursement des frais irrépétibles tant pour la première instance que pour l'appel. | 54-

Résumé IA — à vérifier