Mme Z... et autres tendant 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 septembre 1995 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a déclaré cessibles immédiatement les biens immobiliers nécessaires

que le dossier soumis à l'enquête publique comportait des cartes au cent-millième et au cinquante-millième ; qu'ainsi les plans contenus dans le dossier présentaient les travaux envisagés avec une précision

D'une part, les notions de " public ", qui inclut nécessairement les personnes filmées, et de " moyen approprié ", qui inclut nécessairement une information accessible aux personnes en question, y compris

de recettes et de dépenses, ni état prévisionnel détaillant l'origine et le montant des financements dont elle serait susceptible de bénéficier ; qu'au surplus, les documents dont elle entend se prévaloir

Les déclarations de candidatures (...) indiquent notamment l'objet et les caractéristiques générales du service, les caractéristiques techniques d'émission, les prévisions de dépenses et de recettes, l'origine

parcelle B 243 et qui trouverait son origine sur la parcelle B 213, ne permettent pas de le considérer comme une source d'eau minérale ; qu'en outre, à défaut de tout aménagement d'une importance suffisante

nécessaires pour permettre à M.

la décision attaquée : Considérant que le moyen tiré de ce que le commissaire de la République aurait dénaturé les avis au vu desquels il a pris son arrêté du 25 octobre 1985 n'est pas assorti des précisions

Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'hospitalisation nécessaire ; qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 modifiée,

d'Etat annule la décision du 10 mai 1988 par laquelle le conseil de bourses de valeurs a suspendu la société de toute activité sur les marchés financiers jusqu'à ce qu'elle justifie de garanties suffisantes

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 407516, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 février et 6 octobre 2017 et le 8 février 2018 au secrétariat du contentieux

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 410917, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 26 mai 2017 et le 15 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les communes

EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE EFFECTIVEMENT CONSTATEES DANS LES ECRITURES DE L'EXERCICE ET FIGURENT AU RELEVE DES PROVISIONS PREVU A L'ARTICLE 54 CI-APRES ".

A soutient qu'il ne disposait pas des pièces nécessaires à un véritable débat, il n'apporte aucune précision sur la nature des pièces qui auraient fait défaut ; que, dans ces conditions, le moyen tiré

LES PARCELLES EVENTUELLEMENT SOUMISES A EXPROPRIATION, MAIS DE PERMETTRE AUX INTERESSES DE CONNAITRE LA NATURE ET LA LOCALISATION DES TRAVAUX ENVISAGES ; QUE CES INDICATIONS RESSORTAIENT SUFFISAMMENT

Les autorisations nécessaires ne peuvent être accordées que pour une durée limitée.

Les autorisations nécessaires ne peuvent être accordées que pour une durée limitée.

Les autorisations nécessaires ne peuvent être accordées que pour une durée limitée.