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72 résultats pour « possibilité pour la commune d'y faire effectuer des travaux d'entretien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033473445

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

A...a fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence le 15 novembre 2015, l'astreignant à résider sur le territoire de la commune de Fresnes.

Source officielle
CE

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2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467719.20230619

Admin. suprême

19 juin 2023

19 juin 2023

l'acquisition, la gestion et l'entretien des terrains et des réseaux divers, équipements communs et ouvrages d'intérêt collectif non classés dans le domaine communal.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469715.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

Lorsque la cession est exonérée en application du III ou par l'effet de l'abattement prévu au second alinéa du II du présent article, aucune déclaration n'est déposée.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:450022.20230822

Admin. suprême

22 août 2023

22 août 2023

Chaque membre siégeant avec voix délibérative doit avoir la possibilité d'intervenir et de participer effectivement aux débats. / Les établissements publics d'enseignement supérieur doivent notamment s'assurer

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032750858

Admin. suprême

22 juin 2016

22 juin 2016

Ce bilan comporte l'estimation d'un taux de rentabilité pour la collectivité calculée selon les usages des travaux de planification.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467449.20240529

Admin. suprême

29 mai 2024

29 mai 2024

Il s'ensuit que l'étude d'impact, laquelle au demeurant fait état des deux autres projets distincts et des étapes antérieures communes, notamment de la concertation menée en 2012, n'avait pas, en vertu

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:476209.20250806

Admin. suprême

6 août 2025

6 août 2025

Enfin, aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 230-2 du code du travail en vigueur au moment des faits en litige : " I. - Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512947

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

et doit être écarté ; que cependant d'autre part, l'arrêté litigieux du 20 octobre 2008, pris en application de l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978, exclut quant à lui toute possibilité pour les

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027124462

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

À un stade précoce de la procédure, le public concerné se voit donner des possibilités effectives de participer au processus décisionnel en matière d'environnement visé à l'article 2, paragraphe 2, et,

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489577.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

, de l'emploi, du travail et des solidarités peut déléguer sa signature au chef du pôle en charge des questions de travail aux directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités, aux

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330558

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

des écoles privées sous contrat, en tant qu'elle prévoit la possibilité pour la commune de résidence de financer directement un établissement privé situé sur le territoire de la commune d'accueil ; 2°

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032755421

Admin. suprême

23 juin 2016

23 juin 2016

institué une taxe due par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui fournit un service en France et qui a fait

Source officielle