AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033473445
23 novembre 2016
23 novembre 2016
A...a fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence le 15 novembre 2015, l'astreignant à résider sur le territoire de la commune de Fresnes.
Source officiellePage 4 sur 4
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467719.20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
l'acquisition, la gestion et l'entretien des terrains et des réseaux divers, équipements communs et ouvrages d'intérêt collectif non classés dans le domaine communal.
Source officielle