vertu des dispositions combinées des articles L. 712-2, 2°,a), L. 712-8,2°, L. 712-14 et L. 712-16, insérés dans le code de la santé publique par l'article 4 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, portant

Ayant obtenu son évacuation vers le territoire français, il a été reconnu combattant de l'armée française par une décision du 23 décembre 2019 et a ensuite obtenu la nationalité française.

Aux termes des dispositions de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai

de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

ayant obtenu un permis à l'étranger alors qu'elles y avaient leur domicile ( ...)" ; que la circulaire du 15 juillet 1997 du ministre de l'équipement, des transports et du logement a donné instruction

Considérant qu'il résulte de tout ce qui a été dit ci-dessus aux points 1 à 8 que, pour obtenir la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a spontanément acquittés au titre de la période

B ; qu'ayant fixé sa résidence normale en Espagne, il a obtenu le 26 janvier 2006 l'échange de ce permis contre un permis espagnol valable pour la catégorie B ; qu'entre 2008 et 2010 il a obtenu par examen

d'exécution du contrat ; qu'en vue d'obtenir une rémunération correspondant au volume contractuel révisé et ses prestations supplémentaires, la SAEML Sovameuse a saisi le tribunal administratif de Nancy

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation

Considérant qu'il résulte de tout ce qui a été dit ci-dessus aux points 1 à 8 que, pour obtenir la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a spontanément acquittés au titre de la période

Considérant qu'il résulte de tout ce qui a été dit ci-dessus aux points 1 à 8 que, pour obtenir la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a spontanément acquittés au titre de la période

Considérant qu'il résulte de tout ce qui a été dit aux points 1 à 8 que, pour obtenir la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a spontanément acquittés au titre de la période du 1er

que, compte tenu des rectifications devant ainsi être faites, le total des suffrages obtenus par M.

Si le commissaire aux comptes n'a pas obtenu d'éléments suffisants et appropriés pour confirmer un élément significatif au niveau des comptes, il s'efforce d'obtenir des éléments complémentaires.

de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès (...) " ; 3.

célibataire et qui ne pourrait présenter d'acte de naissance ; qu'étant elle même née le 7 octobre 1953 à Tlemen, en Algérie, et ne pouvant obtenir une copie intégrale de son acte de naissance auprès

obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès.