Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES PERSONNELS DES SERVICES DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS CGT-FORCE OUVRIERE,

l'ordonnance du 6 août 1958, et à ce que soient abrogés les décrets contraires à celle-ci ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels

Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES PERSONNELS DES SERVICES DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS CGT-FO, représentée

présentée devant le tribunal administratif de Paris par le syndicat national C.G.T. des personnels des services forestiers, piscicoles, cynégétiques et organismes similaires, Vu les autres pièces du dossier

Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES PERSONNELS DES SERVICES DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS C.G.T.

demande tendant à la modification du décret n° 2000-223 du 8 mars 2000 portant modification du décret n° 99-902 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels

de notation des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; que cette note transmet en annexe la nouvelle grille de notation applicable à ces agents, qui se substitue à celle

Il résulte de ce qui précède que la requête de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière doit être rejetée.

mai 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des forêts ; 2°) d'annuler la nomination, prononcée par ce décret, des membres siégeant en qualité de représentants du personnel

tout indivisible ; Considérant que selon l'article R. 122-1 du code forestier, le conseil d'administration de l'office national des forêts comprend vingt-quatre membres dont "six représentants du personnel

DES PERSONNELS DES SERVICES DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI, domicilié chez Maître Alain X... ... et la FEDERATION C.G.T.

GENERAUX EN DATE DU 7 AVRIL 1971, LE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE, APRES AVOIR INDIQUE LES MESURES QU'IL CONVENAIT DE PRENDRE A LA SUITE DES ARRETS DE TRAVAIL PRATIQUES PAR LES PERSONNELS DES

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat national CGT des personnels des services extérieurs du ministère du travail, dont le

X... et autre tendant à l'annulation du décret du 29 décembre 1978 portant statut du personnel du service national des examens du permis de conduire ; Vu l'article 89 de la loi du 21 décembre 1967 ; le

. | 51-02-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - PERSONNEL DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS -Discipline - Sanctions - Erreur manifeste d'appréciation - Absence - Révocation d'un receveur

FORCE OUVRIERE - DIRECTION demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-902 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels

administratives compétentes" ; Considérant que, par l'instruction attaquée en date du 11 avril 1988, le ministre de l'agriculture a notamment arrêté les dispositions applicables à la notation des personnels

de la santé et services sociaux CFDT, par la Fédération nationale de l'action sociale Force ouvrière, par la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière et par