TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES -Taxe sur les fournitures d'électricité (article L.233-1 du code des communes) - Etablissement et perception

. - Pouvoirs du juge administratif saisi d'une opposition à un titre de perception dans une hypothèse où l'administration a engagé une instance pour fraude fiscale devant le juge pénal.

. - Opposition à titre de perception en matière de taxe proportionnelle sur les revenus mobiliers [régime du décret du 29 mai 1957].

lorsqu'elles ont lieu à la demande des assujettis en dehors de l'horaire normal de travail de ces fonctionnaires et agents, ne constituent pas des services rendus pouvant légalement donner lieu à la perception

cour administrative d'appel de Nantes a, sur recours du ministre du budget, annulé l'article 1er du jugement du 19 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé le titre de perception

l'annulation du jugement du 15 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février 1995 du maire de Nice refusant de constater la péremption

X... n'ait reçu notification ni de l'acte par lequel le préfet de la Haute-Garonne a constaté le 21 décembre 1982 la péremption du permis ni du dégrèvement de la taxe locale d'équipement consécutif à cette

LE MAIRE DE CETTE COMMUNE LE 9 NOVEMBRE 1976 ET NOTIFIE A L'INTERESSEE LE 24 NOVEMBRE 1976 ; QUE CETTE INJONCTION ACCOMPAGNEE D'UNE MENACE DE RECOURS A LA FORCE PUBLIQUE A INTERROMPU LE DELAI DE PEREMPTION

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Action en recouvrement - Titre de perception et avis de mise en recouvrement - Avis de mise en recouvrement - Avis collectif lorsque la

. - Date d'entrée en vigueur du nouveau régime de perception et de réclamation institué en matière de taxes sur le chiffre d 'affaires par la loi du 27 décembre 1963.

.) ; Considérant que lorsqu'il constate la péremption d'un permis de construire et la réalisation de travaux postérieurement à cette date, le maire est conduit nécessairement à porter une appréciation

des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si, pour la perception

. - Taux réduits - Taux réduits pour certains produits comportant un pourcentage minimum de viandes et d'abats de triperie couverts par la perception de la taxe de circulation [article 262 d du C.G.I

de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal nonobstant le versement ou la perception

nouveaux titres de perception d'un montant de 1 353 euros chacun.

fait appel et condamné le SIVOM DU HAUT-VAR à leur rembourser les sommes perçues ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur lors de la perception

N'A PAS DISPOSE JUSQU'A LA DATE DE LA PRESCRIPTION DE LA DECLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER, LE 3 MARS 1976, D'UNE PERIODE DE 12 MOIS CONSECUTIFS DONT L'EXPIRATION EUT ETE DE NATURE A ENTRAINER LA PEREMPTION

. - Etablissement de l'impôt - Paiement de la taxe proportionnelle - Titre de perception établi simultanément à l 'encontre de la société et du bénéficiaire des revenus.