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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007755749

Admin. suprême

13 janvier 1989

13 janvier 1989

du Parc Saint- André, le signal tricolore de l'avenue de la Valeuse passe à l'orange fixe, puis au rouge, et le signal de l'avenue du Parc Saint- André passe au vert, conférant ainsi la priorité au passage

Source officielle

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CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007712874

Admin. suprême

7 mars 1986

7 mars 1986

de 35 mètres situé au-dessous du Pont de la Tour emprunté par la route départementale de Digne à Bercelonnette et qui s'est produite le 23 mars 1980 vers 9 heures 40 en causant la mort de plusieurs passagers

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022024081

Admin. suprême

26 mars 2010

26 mars 2010

) ; que le partage du droit de pêche mis en oeuvre par le décret attaqué ne prive pas les propriétaires riverains de leur propriété, mais apporte seulement à leur droit d'usage de celle-ci des limitations

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008067682

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

enregistrés les 4 août et 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AOM MINERVE, dont le siège est Bâtiment 363 -Zone Centrale de l'aéroport d'Orly à Paray-Vieille-Poste

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007761661

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Expulsion - Moyen ne paraissant pas de nature à justifier l'annulation d'un arrêté d'expulsion.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007761667

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Expulsion - Moyen ne paraissant pas de nature à justifier l'annulation d'un arrêté d'expulsion.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007660373

Admin. suprême

4 février 1983

4 février 1983

D'ENTREE S'EST RAPIDEMENT ABAISSEE DURANT LE PASSAGE DU CAMION, SANS LUI LAISSET LE TEMPS DE FRANCHIR LE PASSAGE A NIVEAU ; QUE, D'AILLEURS, UN INCIDENT ANALOGUE EST SURVENU QUELQUES JOURS PLUS TARD AU

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643874

Admin. suprême

22 mars 1974

22 mars 1974

NOTAMMENT DU PLAN DE REMEMBREMENT DONT L'EXACTITUDE N'EST PAS CONTESTEE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-GARONNE, EN SUPPRIMANT UNE SERVITUDE DE PASSAGE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639758

Admin. suprême

29 novembre 1968

29 novembre 1968

CETAT39-06-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PARTAGE DES RESPONSABILITES -Clauses d'un marché passé avec l'Etat ne pouvant être invoquées à l'égard

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008150605

Admin. suprême

6 novembre 2002

6 novembre 2002

X : Considérant que ce passage du mémoire de M.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000033194811

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

°) réglant l'affaire au fond, à titre principal, de rejeter les conclusions indemnitaires formées à son encontre par la société Colas Ile-de-France Normandie et, à titre subsidiaire, d'appliquer un partage

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007754944

Admin. suprême

5 février 1990

5 février 1990

d'automobile alors qu'il circulait sur un ancien chemin départemental incorporé à la voirie de la commune de Guéret, interrompu par une tranchée d'une profondeur de trois mètres environ, creusée pour le passage

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007895233

Admin. suprême

13 novembre 1996

13 novembre 1996

Ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties" ; qu'au

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007955640

Admin. suprême

19 janvier 1998

19 janvier 1998

compte : 1) de l'expérience acquise par les candidats dans les activités de communication ; 2) du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007741243

Admin. suprême

20 novembre 1987

20 novembre 1987

rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération de la commission syndicale de la section de Lapeyrusse de la commune d'Arpajon-sur-Cère, en date du 28 juillet 1982, les ayant exclus du partage

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007744613

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Contentieux - Sursis à exécution d'un arrêté d'expulsion - Moyen ne paraissant pas de nature à justifier l'annulation

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007667498

Admin. suprême

5 janvier 1979

5 janvier 1979

67-02-05 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES -Commune et Gaz de France - Explosion d'une canalisation de gaz - Responsabilité partagée

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007661132

Admin. suprême

21 octobre 1977

21 octobre 1977

23 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER DEUX DECISIONS PAR LESQUELLES LE VICE-RECTEUR DE NOUMEA A, D'UNE PART, LE 14 MAI 1975 REJETE PAR ECRIT UNE DEMANDE DE REQUISITION DE PASSAGE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007651104

Admin. suprême

9 avril 1975

9 avril 1975

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Changement de catégories - Passage de 1ère catégorie en hors catégorie - Référence aux conditions d'accès à la 1ère catégorie

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640620

Admin. suprême

17 février 1971

17 février 1971

.* PARTAGE D'UNE CREANCE APPARTENANT A UNE COMMUNAUTE DISSOUTE PAR UN DIVORCE ET NON ENCORE LIQUIDEE.

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