excessif de la rémunération de ces prêts ; que, toutefois, ni ces termes ni ces règles n'autorisaient l'administration fiscale à apprécier le caractère normal du choix opéré par le siège de la société

Les parties à l'opération peuvent s'engager à prendre des mesures visant notamment à remédier, le cas échéant, aux effets anticoncurrentiels de l'opération (...). / III.

19-06-02-01 Opérations immobilières n'ayant pas le caractère de bénéfices industriels et commerciaux et n'étant pas passibles de la TVA.

METROPOLE TELEVISION (M6) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 23 mars 2010 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a donné son agrément à l'opération

condamnation pénale définitive prononcée à son encontre par la cour d'appel de Paris le 15 janvier 2009 ; que, par suite et contrairement à ce qui est soutenu, la décision attaquée ne présente pas le caractère

suffisant ; - en autorisant l'opération de concentration litigieuse, l'Autorité de la concurrence a méconnu les articles L. 340-1 et suivants du code de commerce.

sur ses parcelles d'apport en application de ces dispositions ; que, par suite, le moyen invoqué ne peut qu'être écarté ; Considérant que le moyen tiré de ce que les prélèvements opérés en application

ou opérations, ils doivent être considérés comme des assujettis pour ces activités ou opérations dans la mesure où leur non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d'une certaine

, qui réunissant les deux premiers acteurs, aboutit à ce que le nouvel opérateur occupe une part de marché supérieure, selon la décision même du ministre, à 55 %, à ce que l'opérateur suivant, la société

Le législateur n'a, en revanche, pas entendu viser les opérations de rachat par une société, qu'elle soit cotée ou non cotée, de ses propres titres en vue d'une réduction de son capital non motivée par

L'aide vient en déduction de la taxe sur la valeur ajoutée exigible sur les opérations faites en 1975.

et y sont soumises à un régime fiscal privilégié ne sont admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations

dont il n'est pas soutenu qu'il ne serait pas au nombre de ceux visés à l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts alors en vigueur, ne pouvait légalement participer à l'ensemble des opérations

jouxtent ; que, dès lors, les parcelles anciennement cadastrées 393, 399 et 401 doivent être regardées comme constituant une même propriété foncière dont la division en vue de la construction a eu le caractère

Il résulte de ces dispositions qu'une opération conduisant à étendre l'urbanisation d'un espace proche du rivage ne peut être légalement autorisée que si elle est, d'une part, de caractère limité, et,

dans ce quartier nouvellement urbanisé et répond ainsi à un but d'intérêt général ; que la circonstance qu'une telle mesure contribue également à faciliter la desserte d'un hôtel ne retire pas à l'opération

Les autres dispositions de cet article fixent les autres modalités du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur le choix de l'opérateur chargé des opérations de fouille archéologique, sur ses relations

L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.