X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 27 septembre 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé son offre de démission ; Vu les autres pièces

Florian Roussel, rapporteur public.

: - le rapport de Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi,

dossier ; Vu le code forestier ; Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

national de la fonction publique territoriale et à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M.

auditeur, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, rapporteur public.

- le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Ils sont tenus d'appliquer un tarif unique et d'offrir des garanties identiques pour toutes les entreprises et pour tous les salariés concernés ". 2.

, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. / Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics (...) ".

2003 à hauteur de cette somme et, troisièmement, à l'annulation de la décision du 17 mai 2005 de l'ONILAIT lui demandant le reversement d'un montant de 153 807,28 euros, et d'autre part, au constat du retrait

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

si le fonctionnaire a refusé trois offres d'emploi public fermes et précises correspondant à son grade ; qu'ainsi le décret attaqué ne permet pas de contraindre un fonctionnaire à accepter un emploi

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Après avoir invité les candidats à proposer une extension de couverture et à formuler une offre de rachat des infrastructures existantes, le syndicat a, d'une part, par une délibération n° 2018-063 du

la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.