AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007926036
19 mars 1997
19 mars 1997
les autres pièces du dossier ; Vu la constitution et notamment son article 64 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut
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2 SS
CETAT:CETATEXT000008068361
27 juillet 2001
27 juillet 2001
sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des
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