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2 061 résultats pour « non interdiction par les statuts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007926036

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

les autres pièces du dossier ; Vu la constitution et notamment son article 64 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut

Source officielle

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008068361

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555880

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

Vu le jugement du 26 juin 2012, enregistré le 29 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant de statuer sur la demande présentée

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020481618

Admin. suprême

31 mars 2009

31 mars 2009

requête tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 2007 de la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France prononçant à son encontre la sanction de l'interdiction

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042557927

Admin. suprême

23 novembre 2020

23 novembre 2020

Cette sanction comporte l'interdiction définitive de faire partie d'un conseil de l'ordre (...) ". En infligeant à M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835204

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

1143 du 15 mai 1987 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision du 23 janvier 1986 du Conseil régional de Haute-Normandie qui, statuant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036411943

Admin. suprême

5 janvier 2018

5 janvier 2018

lieu à statuer sur les conclusions tendant à la suspension de l'interdiction du territoire et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête au motif que l'urgence n'est pas caractérisée.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242930

Admin. suprême

5 novembre 2009

5 novembre 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2008 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens communautaires ; 2°) de mettre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041923141

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

Si le requérant fait valoir que pendant la période de confinement l'interdiction d'accès aux plages relevait de l'initiative locale, et non pas d'une mesure nationale, cette différence s'explique, en tout

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495652.20240731

Admin. suprême

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Sur le non-lieu prononcé par le premier juge sur les conclusions tendant à la suspension de la mesure d'éloignement : 4.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835760

Admin. suprême

14 mars 1994

14 mars 1994

caisse demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, qui a ramené de 3 mois à un mois la durée de l'interdiction

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042519150

Admin. suprême

7 novembre 2020

7 novembre 2020

J... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution du

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487931.20240606

Admin. suprême

6 juin 2024

6 juin 2024

de réfugié et de le rétablir dans ledit statut.

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020829676

Admin. suprême

23 juin 2009

23 juin 2009

administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 2 juin 2009 de la ministre de la culture et de la communication accordant un visa d'exploitation au film Antichrist avec interdiction

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041705691

Admin. suprême

28 février 2020

28 février 2020

Par un arrêt n° 17NC01498 du 19 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur l'appel de la FFF, a rejeté la requête de cette fédération et a jugé qu'il n'y a pas lieu de statuer

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443924.20220401

Admin. suprême

1 avril 2022

1 avril 2022

les Etats membres à communiquer à la Commission (Eurostat) des données statistiques que l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est, en France, chargée d'établir et de

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008152624

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

Vu la décision du 29 décembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de M.

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CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000042532337

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

de permettre la constitution d'une position dominante dès lors que l'interdiction contestée a pour effet de réduire l'offre au public et ainsi de favoriser les vendeurs en ligne.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007683258

Admin. suprême

16 février 1979

16 février 1979

AOUT 1970 QU'IL AVAIT ORGANISE A SAINT-RAPHAEL ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DEEMBRE 1977 ; SUR LA FIN DE NON

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475636.20230717

Admin. suprême

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Sur la demande de la Ligue des droits de l'homme : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la commune de Mandelieu-la-Napoule : 9.

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